La constitution d’un dossier de demande de permis de construire pour maison

La constitution d’un dossier de demande de permis de construire est une étape importante pour bien démarrer certains travaux. Comment effectuer les démarches, et que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

La constitution d’un dossier de demande de permis de construire pour maison © Alexander Raths - Fotolia.com

Quels sont les travaux concernés par le permis de construire ?

Tous les travaux ne nécessitent pas l’obtention d’un permis de construire. Cependant, vous devez obtenir ce document si vous vous lancez dans une nouvelle construction.

De même, vous devez obtenir un permis de construire si vous effectuez certains types de travaux sur une construction existante, et notamment :

Si les travaux changent l’utilité du bâtiment. Par exemple, si vous transformez un local commercial en local d’habitation.
Si le bâtiment est inscrit sur la liste des monuments historiques protégés.
Si l’emprise au sol ou la surface au plancher de votre habitation est de plus de 40 m² suite aux travaux, ou de plus de 20 m² si vous êtes dans une zone non couverte par un PLU, ou encore si la surface totale de la construction est de plus de 170 m².

Quelles démarches effectuer pour constituer un dossier de demande de permis de construire ?

Pour la constitution de votre dossier, il faut tout d’abord remplir le formulaire cerfa n°13406*03 relatif à la construction d’une maison individuelle. S’il s’agit d’une nouvelle construction, il vous faudra également fournir une attestation de conformité à la réglementation thermique.

Ensuite, envoyez le dossier en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de votre commune, ou déposez-le directement. Selon les cas particuliers, plus d’exemplaires peuvent parfois être nécessaires. Au dépôt du dossier, la mairie vous remettra un récépissé indiquant la date de dépôt.

Délai de décision et recours

Le délai de décision dépend de votre type d’habitation. Pour une habitation individuelle ou son annexe, comptez 2 mois de délai. C’est une donnée qu’il faudra prendre en compte dans le planning de votre projet de construction.