Perte d’ensoleillement : peut-on s’opposer à une construction ?

Vous vous rendez compte que vous allez subir une perte d’ensoleillement ou de vue à cause d’une construction,. Face à cela, il est tout à fait possible de s’opposer à la nouvelle édification. Néanmoins, ce n’est pas toujours gagné d’avance… L’action en réparation est accordée par la justice suivant le cas.

La perte d’ensoleillement : que faire ?

Pour pouvoir s’opposer à la perte d’ensoleillement due à une nouvelle construction, le motif doit constituer un véritable trouble de voisinage. Mais, tout dépend de la situation. Si la nouvelle construction était prévisible ou annoncée par un panneau d'affichage, alors il sera plus difficile d'avoir un recours juridique pour détruire la construction. En témoignent de nombreuses décisions de cours d’appel à travers la France.

Malgré tout, il reste parfois possible d’obtenir réparation pour perte d’ensoleillement. Mais c'est à vous de prouver que cette nouvelle construction vous « fait de l'ombre ».

Alors peut-on s'opposer à une construction pour perte d'ensoleillement ?

Quelles sont les actions possibles ?

En fonction de la situation, il appartient au juge de décider du mode de réparation applicable. Il peut s’agir d’une réparation en nature (l’ouvrage qui obstrue la vue peut notamment être démoli) ou alors du versement de dommages et intérêts.

Dans le cas de dommages et intérêts ne dépassant pas 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent. Si le montant est supérieur, et dans le cas où une démolition est demandée, il faut saisir le tribunal de grande instance. Dans tous les cas, l’intervention et l'assistance d'un cabinet d'avocat est incontournable. Il faut savoir qu'il existe une prescription de 5 ans pour une action en responsabilité, en vertu de l’article 2224 du Code civil.

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Comment contester une construction ?

En théorie, il est toujours possible de contester un permis de construire. Néanmoins, toute personne qui souhaite entreprendre une telle démarche se trouve dans l’obligation de prouver l’intérêt qui la pousse à agir dans ce sens. Dans ce cas, il faut notamment justifier les conséquences directes de la nouvelle construction, en l’occurrence ici la perte d’ensoleillement.

Si les travaux ont commencé, vous pouvez réclamer l'arrêt des travaux ainsi que l’annulation du permis de construire. Pour cela, vous devez déposer une requête nommée « référé suspension » auprès du tribunal administratif. Mais c'est à vous de prouver que cette nouvelle construction nuit à votre habitation. La décision du juge est rendue dans le délai d’un mois (art. L. 600-3 du code de l’urbanisme). En cas de rejet de votre demande, vous aurez encore 15 jours pour effectuer un recours.

        
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