Avis et commentaires Les normes d’habitabilité d’un logement

sc77 - Le 03/11/22 à 10h28

A titre gratuit, on ne peut mettre à disposition aux fins d'habitation (location) que des logements salubres ! En 2020 l'article L 1331-22 du code de la santé publique le précisait déjà. Depuis la nouvelle réglementation ceci est précisé à l'article L 1331-23 :)

Article L1331-23 - Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021 :
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.

BM69 - Le 14/11/20 à 6h14

Dans l'absolu, même à titre gratuit, il me semble qu'on ne peut pas loger des gens n'importe où.
Voir l'article 1331-22 du Code de la santé publique...

AE - Le 29/03/20 à 22h34

(suite)En haut ce n'est pas mieux, la mezzanine etait elle aussi en partie eclairee par le velux il ne reste q'une fenetre au ras du sol et une minuscule lucarne qui ne sert pas à grand chose etant donnée quelle est enferme dans une espece de cabine censee servir de dressing dont les murs bouffent de lespace et arrêtent la lumière. Tous ces inconvenients etaient compensés par l'apport en eclairage de ce velux qui n'existe plus.

AE - Le 29/03/20 à 22h33

Bonjour,
Concernant l'eclairage naturel Je suis très perplexe, car le logement où j'habite est bien pourvu d'ouvertures, une fenetre dans chaque pièce, mais c'est malgré ça extremement sombre, il est impossible même en plein jour de se passer entièrement d'éclairage artificiel :
- situé au fond d'une cour, arbres devant la fenetre et au dessus de la porte, velux dans l'escalier (je suis en triplex) supprimé par les ABF suite à une refection de toiture juste apres signature de bail avec le proprietaire precedent (je sais je me suis fait avoir), résultat le premier etage est presque aussi sombre que la "pièce à vivre" on croirait vivre volets fermés, le second escalier prenant le quart de la pièce ça augmente la pénombre et la lumière devant la fenetre donnant sur la porte de la salle d'eau en occupant un autre quart juste en face, la moitié de la pièce n'est jamais éclairée.