Les frais et droits de succession lors de la transmission d’un patrimoine immobilier

La transmission d'un patrimoine immobilier induit des frais et droits de succession. Après déduction de l'abattement dont elle bénéficie, un barème d'imposition est appliqué sur la part de chaque héritier. Montant de l'abattement et des droits de succession, à suivre dans cet article.

Les frais et droits de succession lors de la transmission d’un patrimoine immobilier

Les frais et droits de succession lors de la transmission d’un patrimoine immobilier  © karelnoppe - Fotolia.com

Patrimoine immobilier et droits de succession : l'abattement

 Héritiers Montant de l'abattement
Les époux et partenaires de PACS Exonérés de droits de succession
Les ascendants (parents, grands-parents, arrières-grands parents) et les enfants  100 000 €
Les petits-enfants et arrière-petits-enfants  1594 €
Les frères et sœurs  15 932 € (hors exonération)
Les neveux  7967 €
Les personnes en situation de handicap  159 325 € + abattements correspondants ci-dessus.
 Autres  1594 €

À noter : les donations réalisées du vivant du donateur sont prises en compte par l'administration fiscale afin de calculer le montant de cet abattement et des droits de succession (hors donations consenties depuis plus de 15 ans).

Patrimoine immobilier : frais de droits de succession

 
Droits de succession en ligne direct (ascendants et descendants)
 Part taxable diminuée de l'abattement  Barème d'imposition
 < 8072 €  5%
 8072 € à 12109 €  10%
 12109 € à 15932 €  15%
 15932 € à 552 324 €  20%
 552 324 € à 902 838 €  30%
 902 838 € à 1 805 677 €  40%
 > 1 805 677 €  45%
 Droits de succession entre frères et sœurs
 < 24 430 €  35%
 > 24 430 €  45%
 Autres droits de succession
 Situation  Barème d'imposition
 Parents jusqu'au 4e degré  55%
 Parents jusqu'au 4e degré, enfants adoptés par voie d'adoption simple et non-parents  60%

Exonérations en fonction de la nature du bien immobilier transmis
Exonération totale de droits de succession pour :

  • les immeubles classés aux monuments historiques;

Exonération partielle de droits de succession pour :

  •  les propriétés forestières et agricoles;
  •  et à la 1ère transmission du bien immobilier en cas :de logement acheté neuf entre le 01/06/1993 et le 31/12/1994 et entre le 01/08/1995 et le 31/12/1995 ou de bien locatif acheté entre le 01/08/1995 et le 31/12/1996.

Attention : ces exonérations restent soumises à conditions.
Article rédigé en mars 2015, les chiffres sont susceptibles de changer.

Décrivez votre projet
et recevez des devis gratuits
Votre devis Succession, héritage

        
TOUS LES CONTENUS DE A À Z
PRINCIPES DE L’HÉRITAGE

LES FRAIS ET DROITS DE SUCCESSION LORS DE LA TRANSMISSION D’UN PATRIMOINE IMMOBILIER
Les avis et commentaires

ANNUAIRE DES NOTAIRES DE FRANCE
nord pas de calais picardie champagne ardenne lorraine alsace franche comte bourgogne ile de france haute normandie basse normandie bretagne pays de la loire poitou charente centre aquitaine limousin auvergne rhone alpes provence alpes cote d azur corse languedoc roussillon midi pyrenees

DOSSIERS

GALERIES PHOTOS

PRODUITS