Peut-on refuser un héritage immobilier ?

Un héritier désigné par la loi ou par un testament est en droit d'accepter ou de renoncer à son héritage. C'est ce qu'on appelle la renonciation à succession. Dans ces circonstances, peut-on refuser un héritage immobilier ? Les éléments de réponse à découvrir dans cet article.

Refuser un héritage immobilier : renoncer à la succession

  • Une personne renonçant à la succession est considérée comme n'ayant jamais été héritière. En cas d'héritage immobilier, aucune propriété immobilière comprise dans la succession ne pourra plus lui être transmise.

À noter : les ascendants et descendants renonçant à la succession du parent décédé doivent toutefois participer aux frais de ses obsèques.

  • Afin de renoncer à son héritage immobilier, l'héritier fait une déclaration de renonciation au greffe du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile du défunt.
  • Le renonciateur peut toutefois revenir sur sa décision tant qu'aucun autre héritier n'accepte la succession (dans une limite de 10 ans).

Dans quel cas refuser un héritage immobilier ?

Généralement, les héritiers qui renoncent à la succession souhaitent avant tout échapper au paiement des dettes du défunt. Refuser un héritage immobilier évite en effet d'avoir à régler les crédits immobiliers en cours.

De plus, la renonciation à une succession permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Les descendants qui n'ont pas un véritable besoin de cet héritage peuvent favoriser leurs enfants en y renonçant. Ainsi, la succession du défunt est directement recueillie par ses petits-enfants, réduisant par là même les coûts de transmission.

À noter : dans tous les cas, les héritiers ne sont pas tenus de justifier leur renoncement à la succession.

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Refuser un héritage immobilier : les délais de renoncement

L'héritier dispose d'un délai de 4 mois à partir de l'ouverture de la succession pour choisir d'accepter ou de renoncer à son héritage immobilier.

Passé ce délai, le créancier, les autres héritiers ou l'État peuvent l'obliger à se prononcer.

  • Si l'une de ces parties vient à intervenir, l'héritier dispose encore de 2 mois avant de prendre sa décision.
  • Il lui est également possible de saisir la justice afin de demander un délai de réflexion supplémentaire.

Lorsqu'aucune personne ne souhaite contraindre l'héritier à faire son choix, le délai maximal de réflexion est de 10 ans. Au-delà, la renonciation est automatique.

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