Les abattements en matière de succession immobilière

Lors d’un héritage immobilier, et quand le lien de parenté ne permet pas une exonération totale, il existe tout de même la possibilité de bénéficier d’abattements intéressants. Le niveau des montants est calculé en fonction de la valeur du bien, de sa destination et de son ancienneté. Ainsi qu’il s’agisse d’un bien neuf ou ancien, d’une résidence principale ou d’un logement locatif, il est possible d’obtenir des abattements en matière de succession immobilière.

Les règles générales

Dans le cadre d’une succession et après abattements, l’administration fiscale demande aux héritiers de régler des impôts selon un barème précis. Les abattements sont plus ou moins importants selon la situation familiale et la qualité du bien immobilier.
Seul le conjoint restant, marié ou pacsé, bénéficie d’une exonération totale. Dans les autres cas, un forfait abattement est appliqué aux autres membres de la famille par ordre de parenté en commençant par les enfants, les frères et sœurs, les nièces et les neveux… D’autres situations peuvent se présenter comme, par exemple, un héritier en situation de handicap qui bénéficie dans ce cas d’un abattement supplémentaire.

Les biens immobiliers sont également sujets à des abattements selon leur année d’acquisition, leur état (neuf ou ancien) ou leur destination (résidence principale, location…). Quel que soit le cas de figure, il faut tenir compte du domicile fiscal du défunt et de l’héritier car la règlementation en matière de succession immobilière à l’étranger est parfois différente.

Les abattements en matière de succession immobilière

  • Abattements sur les logements neufs

Les dispositifs fiscaux actuels permettent des allègements en matière de droits de succession pour les logements neufs. La loi de finances 2015 permet un abattement d’un montant plafonné à 46.000 euros par part pour les biens immobiliers neufs selon leur date d’achat et de construction. Cet avantage peut être cumulé avec d’autres abattements notamment ceux concernant le lien de parenté (parent/enfant, frère/sœur…).

Pour obtenir cette exonération partielle, il doit s’agir d’une première transmission. Selon la configuration, certains engagements sont obligatoires pour obtenir le droit à l’abattement (habitation principale, locative…).

Bon à savoir
Attention à ne pas confondre succession et donation, car les abattements sont différents. Pour obtenir plus de renseignements, les bénéficiaires peuvent se tourner vers les services des Impôts ou vers un notaire.

  • Abattements sur les logements anciens

Un bien immobilier ancien (achevé depuis plus de 5 ans) acheté entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996 bénéficie également d’un droit à l’abattement. Le montant est égal au trois quarts de la valeur du bien immobilier avec un plafonnement à 46.000 euros par part pour une première transmission. Les garages attenants au bien immobilier entrent également dans l’exonération.
Les monuments historiques sont un cas particulier et bénéficient quant à eux d’une exonération totale lors d’une succession grâce à une convention mise en place par les Ministères des Finances et de la Culture.

Article rédigé en Avril 2015. Les données sont susceptibles d'évoluer.

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