Les délais de transmission du patrimoine immobilier

Sachez qu’à partir du moment où vous héritez d’un bien immobilier, vous êtes tenus de faire appel à un notaire pour effectuer les différentes démarches administratives et légales. En plus de gérer la succession de A à Z, il devra aussi respecter des délais pour transmettre les différents biens immobiliers aux différents héritiers. Les héritiers auront ensuite à déclarer la succession et à payer les droits de succession auprès du fisc.

Quels sont les délais pour régler une succession ?

La transmission d’un patrimoine est constituée de différentes étapes, toutes gérées par un notaire et encadrées par la loi. Même si la loi n’impose aucun délai, sachez que le délai moyen pour transmettre un patrimoine immobilier est de 3 à 5 mois lorsque le dossier ne génère aucune complication.

Certaines démarches doivent cependant respecter des délais imposés par la loi

  • L’inventaire de la succession : il doit être réalisé dans les 3 mois à compter de la date du décès. Pour que le notaire le réalise dans les plus brefs délais, donnez-lui tous les documents nécessaires à l’inventaire tels que les relevés de comptes du défunt, un récapitulatif des dettes, des prêts bancaires et tout ce qui pourrait aider à l’évaluation du patrimoine. Si besoin, le notaire se déplacera jusqu’au domicile du défunt pour faire une estimation des biens.
  • La déclaration de succession : elle doit être adressée à la recette des impôts du dernier domicile du défunt dans les 6 mois après le décès. Vous disposez d’un délai d’un an si le défunt résidait à l’étranger.
  • Les droits de succession : vous devez payer les droits de succession au fisc dans les 6 mois qui suivent la date du décès. En cas de retard de paiement, un intérêt de 0,40% par mois (4,8% par an) est dû à l’administration fiscale. Passés 10 ans, une majoration de 10% est appliquée. Sachez qu’il est possible d’obtenir des facilités de paiement jusqu’à 5 ans ou 10 ans en contrepartie d’une hypothèque immobilière ou d’une caution bancaire.

Même si le délai moyen est de 6 mois, sachez que seulement 5 à 10% des successions se finalisent dans ce délai car il y a souvent des complications. S’il y a mésentente entre les héritiers, la procédure peut durer des années. Dans ce cas, il est recommandé de verser un acompte au fisc pour s’acquitter d’une partie des droits de succession. Les pénalités seront alors calculées sur le montant restant dû et non sur la totalité.

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