Le certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité est tout simplement un document qui atteste les liens de parenté entre le défunt et les héritiers. Délivré par la mairie, il est totalement gratuit mais de plus en plus de maires refusent de le fournir. Il est alors nécessaire de se diriger vers un notaire qui vous établira un acte de notoriété.

A quoi sert le certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est une attestation qui permet de prouver sa qualité d’héritier ou qui indique quels sont les héritiers du défunt. Elle vous est demandée pour recevoir le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire. Elle vous sera utile également pour obtenir le versement d’une pension de retraite, d’autres créances des collectivités publiques. Sachez, cependant, que depuis le 16 février 2015, il est possible de débloquer le compte bancaire d’un défunt sans présenter de certificat d’hérédité. Il suffit de présenter une attestation signée par tous les héritiers et de la déposer dans l’établissement bancaire concerné.

Comment obtenir un certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité est à demander auprès de votre mairie. Même s’il est totalement gratuit, il vous sera demandé de fournir quelques documents pour prouver vos liens de parenté avec le défunt. Vous devrez présenter une pièce d’identité, une copie intégrale de l’acte de naissance du défunt ainsi que son livret de famille. Dans certains cas, la présence de témoins sera exigée. La délivrance du certificat d’hérédité vous sera bien utile dans certaines administrations et vous évitera parfois des complications. Cependant, selon les cas, le certificat d’hérédité ne sera pas suffisant et vous devrez présenter d’autres documents à valeur légale.

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Certificat d’hérédité ou acte de notoriété ?

Sachez qu’un certificat d’hérédité est suffisant lorsqu’il s’agit d’une succession inférieure à 5335,72 euros. Cependant, la mairie n’est pas obligée de vous le délivrer. Le maire a parfaitement le droit et le pouvoir de vous le refuser. Sachez d’ailleurs que de plus en plus de mairies refusent d’établir des certificats d’hérédité. Si la mairie refuse ou si le montant de la succession est supérieur à 5335,72 euros, vous allez devoir vous diriger vers un notaire pour qu’il vous établisse un acte de notoriété. A l’inverse du certificat d’hérédité, il est payant. Comptez entre 90 et 100 euros. Il a la même valeur légale qu’un certificat d’hérédité et vous permet d’avoir accès aux mêmes droits.

        
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LE CERTIFICAT D’HÉRÉDITÉ
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