Exonérations sur les droits de succession

Quand un proche décède, ses biens immobiliers font partie de l’héritage et pour les bénéficiaires les questions de succession deviennent souvent une source d’inquiétude. Il faut savoir que dans certains cas, il est possible d’obtenir des exonérations sur les droits de succession selon son lien de parenté ou de la nature du bien.

Succession d’un bien immobilier : procédure

Avant d’aborder la question des exonérations, il est important de connaître la procédure lors d’une succession concernant un bien immobilier pour les héritiers directs et indirects.
Après le décès d’un proche, un inventaire de l’ensemble des biens est effectué et notamment des biens immobiliers qui sont alors mentionnés dans la déclaration de succession avec une estimation de leur valeur réelle.
Tout bien immobilier quel qu’il soit (résidence principale, maison, appartement en location …) faisant partie d’une succession est soumis à un acte obligatoire qui doit être établi par un notaire : l’attestation immobilière (ou attestation de propriété) qui valide le transfert du bien aux héritiers. Quand le bien doit être réparti entre plusieurs héritiers, on parle alors d’indivision, chacun recevant une part correspondant à ses droits.
Après l’évaluation de ses différents paramètres, on peut alors examiner la possibilité des exonérations sur les droits de succession.

Les exonérations selon le degré de parenté

Les droits de succession sont le résultat d’un calcul dont l’objectif est de définir le montant de l’impôt à régler sur l’ensemble des biens faisant partie de l’héritage. En général, ils sont calculés en fonction du degré de parenté : plus il est proche, plus le montant est réduit, et il est même possible de bénéficier d’une exonération totale.
L’exonération totale des droits de succession ne peut se faire qu’entre époux ou personnes pacsées. Toutes les autres personnes ayant un lien de parenté (enfant, frère, sœur, oncle, tante…) peuvent bénéficier d’abattements partiels plus ou moins importants mais en aucun cas d’une exonération totale.
Une seule situation peut donner droit, au même titre que des conjoints, à une exonération totale pour les frères et sœurs du défunt : si le frère ou la sœur est célibataire (veuf, divorcé, séparé…) au moment du décès, que son âge soit supérieur à 50 ans ou en situation précaire et qu’il ou elle ait vécu les cinq dernières années avec le défunt. Si ces trois conditions sont réunies, alors l’exonération sur les droits de succession est totale.

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Comment obtenir des informations ?

Les aspects administratifs sont parfois difficiles à démêler, c’est pourquoi il ne faut pas hésiter à s’adresser directement aux services concernés.
On peut joindre directement les Impôts pour obtenir des informations générales que l’on soit résident en France ou non afin d’obtenir les papiers administratifs (formulaire de déclaration de succession) sur lesquels sont indiqués tous les détails sur les exonérations possibles. Les notaires et les fiscalistes peuvent également répondre aux questions et aider les héritiers à faire les bons choix.

        
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