La déclaration de succession

La déclaration de succession est obligatoire à partir du moment où il y a des biens à transmettre aux héritiers. A déposer entre 6 mois et un an après le décès, elle est indispensable pour pouvoir procéder au calcul des droits de succession.

Pourquoi déclarer une succession ?

La déclaration de succession est une étape indispensable et obligatoire qui permet à l’administration de procéder au calcul des droits de succession.
Sans cette déclaration, le patrimoine du défunt ne peut être attribué ou partagé entre le ou les héritiers. Sachez, cependant, que la déclaration n’est pas obligatoire quand la succession ne comporte aucun bien, quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas les 50 000 euros (dans les successions en ligne directe ou entre époux ou concubins pacsés) ou quand la valeur brute des biens à déclarer ne dépasse pas les 3 000 euros (dans les successions concernant les autres héritiers).

Comment faire une déclaration de succession ?

La déclaration de succession est à adresser au centre des impôts du lieu de domicile du défunt. S’il vivait à l’étranger, vous devez alors la déposer au service des impôts des particuliers non résidents. Vous avez 6 mois après le décès pour déclarer la succession et un an après le décès si le défunt vivait à l’étranger.

Vous devrez remplir plusieurs formulaires tels que la déclaration de succession 2705, le formulaire 2705-S et le formulaire 2706. D’autres formulaires sont à remplir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie (2705-A) et s’il existe des immeubles situés hors de la circonscription du domicile du défunt (2709). Une fois tous ces formulaires remplis, vous devrez fournir d’autres informations pour finaliser la déclaration.

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Que contient la déclaration de succession ?

En plus de différents formulaires à fournir, la déclaration de succession doit préciser l’identité complète du défunt ainsi que celle de toutes les personnes appelées à la succession. Elle doit aussi indiquer le descriptif précis de tous les biens du défunt avec leur référence ainsi que les donations faites par le défunt depuis moins de 15 ans à des personnes appelées à la succession. Vous trouverez sur internet une multitude de sites qui vous aident à remplir votre déclaration de succession. Si vous avez fait appel à un notaire, il pourra se charger de remplir lui-même les différents formulaires et de les envoyer.

        
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LA DÉCLARATION DE SUCCESSION
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