Dettes et successions

Lorsque le défunt laisse à ses héritiers une dette comme un crédit immobilier, ces derniers peuvent choisir d'accepter ou non la succession. Acceptation ou renoncement, dettes déductibles des droits de succession, limites à l'obligation de paiement ... dettes et successions : en détail dans cet article.

Dettes et successions : les options successorales

Face aux dettes rattachées à son héritage, un crédit immobilier par exemple, l'héritier dispose de trois options :

1. L'acceptation pure et simple de la succession
L'héritier reçoit sa part de l'héritage et se voit dans l'obligation de payer les dettes du défunt.

2. L'acceptation à concurrence de l'actif net
L'héritier reçoit sa part de l'héritage sans avoir à payer les dettes dépassant sa valeur (les biens personnels de l'héritier sont protégés des créditeurs du défunt).

3. La renonciation
Il est possible de renoncer à la succession. L'héritier ne reçoit aucun bien et ne se trouve donc pas dans l'obligation de régler les dettes du défunt.

Le crédit immobilier : une dette déductible de la succession

Les dettes contractées par le défunt (ou passif successoral) sont déduites des biens inclus dans la succession (ou actif successoral). Une fois cette déduction appliquée, reste la part du patrimoine encore soumis aux droits de succession.

Les emprunts en cours, et tout particulièrement le crédit immobilier, font partie de ces dettes déductibles.

Sont ici déduits :

  • les sommes encore dues au créditeur ;
  • les intérêts qui n'ont pas été réglés.

À noter : si le crédit immobilier fait bien partie des dettes déductibles, toutes ne le sont pas (dettes fictives aux yeux de l'administration fiscale ou déjà remboursées).

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Succession : les limites à l'obligation de paiement des dettes

En cas d'acceptation pure et simple de la succession, il existe deux limites à l'obligation de payer les dettes du défunt :

1. L'héritier est tenu de régler les dettes dans la limite de ses droits dans la succession, soit en fonction de sa part de l'héritage.

2. Si l'héritier découvre a posteriori qu'il existe dans la succession une dette très importante, il dispose d'un délai de 5 mois afin de demander à en être déchargé, au moins en partie (uniquement si les raisons de son ignorance sont parfaitement légitimes et que le paiement de la dette nuirait à son propre patrimoine).

        
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