Le permis de construire pour une maison
Le permis de construire pour maison (à ne pas confondre avec la déclaration de travaux) est le document nécessaire à la mise en route des travaux de construction de votre habitation.
Le permis de construire pour une maison © 9dreamstudio - Fotolia.com
Quels sont les travaux qui nécessitent un permis de construire ?
Vous devez obtenir un permis de construire pour toutes les constructions neuves qui ne sont pas rattachées à une construction existante, mais aussi dans les cas suivants :
- Si les travaux changent la fonction d’un bâtiment, en modifient la structure porteuse ou la façade,
- Si un immeuble est inscrit au registre des monuments historiques,
- Dans certains cas, si la zone de construction n’est pas couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Dans d’autres cas, le permis de construire n’est pas obligatoire. Par exemple, il n’est pas nécessaire de faire une demande de permis de construire pour une piscine de moins de 10 m², un abri de jardin de moins de 5 m², ou pour des travaux devant faire l’objet d’une déclaration préalable.
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?
Pour faire une demande de permis de construire pour une maison, il vous faut remplir le formulaire cerfa n°13406*03. Dans le cas d’une construction nouvelle, vous devez également joindre au dossier une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.
Déposez ensuite le dossier à la mairie de la commune où vous allez effectuer les travaux. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Le dossier doit être transmis en 4 exemplaires, voire plus selon les cas particuliers.
Délai d’instruction et recours en cas de refus de permis de construire
Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes. L’avis de dépôt de demande de votre permis de construire est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier.
En cas d’acceptation de votre demande, vous serez informé(e) par courrier postal ou électronique. En cas de refus, vous avez un délai de 2 mois pour demander la révision de la décision.
-> En savoir plus sur la déclaration de travaux pour un ravalement de façade.
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