Les différents types de donation d’un patrimoine immobilier

Transmettre un bien immobilier de son vivant est un bon moyen pour aider ses héritiers et leur faire profiter d’avantages fiscaux sur les droits de succession et les droits de donation. Entre la donation de la pleine propriété ou de la nue-propriété du bien immobilier, à vous de choisir celle qui vous convient le mieux.

Pourquoi faire la donation d’un bien immobilier ?

Faire une donation permet au donateur de transmettre son patrimoine de son vivant afin d’éviter les conflits et les détournements d‘héritage au moment de la succession. C’est aussi un bon moyen pour profiter d’avantages fiscaux intéressants. En effet, en cas de donation, le bénéficiaire est exempt de droits de succession et peut profiter dans certains cas d’abattements fiscaux.

Transmettre un bien immobilier de son vivant, c’est aussi l’occasion d’aider financièrement vos héritiers de façon anticipée ou de privilégier l’un d’entre eux.

Comment faire la donation de son patrimoine immobilier ?

Il existe différentes façons de léguer un bien immobilier :

• La donation partage : elle se fait avec l’accord des héritiers. Elle permet de léguer un bien immobilier entre les héritiers de façon équitable. Il est possible de léguer le bien en pleine propriété ou de céder seulement la nue-propriété tout en gardant pour vous l’usufruit (possibilité de jouir du bien immobilier). Après la donation, les héritiers possèdent le bien en indivision.

• La donation avec réserve d’usufruit : ce type de donation présente l’avantage de protéger le donateur et permet au bénéficiaire de profiter d’avantages fiscaux intéressants. En effet, grâce à la donation avec réserve d’usufruit, le donateur lègue la nue-propriété à ses héritiers tout en se réservant le droit de jouir du bien immobilier en l’occupant ou en en percevant les revenus (l’usufruit). Le bénéficiaire ne paye donc pas de droit de succession et paye seulement des droits de donation sur la valeur de la nue-propriété et non sur la totalité de la valeur du bien. Après le décès du donateur, l’usufruit rejoint la nue-propriété dans le patrimoine du donataire.

• La donation par préciput : ce type de donation est considéré comme étant hors part successorale. Elle vient donc s’ajouter à la part de réserve des héritiers lorsqu’elle se fait au profit des héritiers réservataires. Sachez cependant que, si la donation se fait au profit d’un héritier seulement, la valeur du bien immobilier ne peut dépasser la valeur de la quotité disponible du donateur au risque de voir les autres héritiers demander une action en réduction.

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