La donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit permet au donateur-usufruitier de léguer une partie de ses biens sans se démunir complètement et tout en assurant son avenir. C’est aussi un bon moyen pour ne pas payer de droits de succession et d’alléger les droits de donation que devra payer le nue-propriétaire. Découvrez comment fonctionne la donation avec réserve d’usufruit.

Usufruit et nue-propriété

La donation avec réserve d’usufruit consiste à un démembrement de la propriété, c’est à dire à diviser le bien en deux parties : l’usufruit et la nue-propriété. Le donateur-usufruitier lègue son bien mais il conserve le droit d’en jouir. Il peut donc occuper le logement ou bien en percevoir les loyers s’il s’agit d’un bien loué. Le donataire-nue-propriétaire est alors considéré comme étant le propriétaire du bien mais il ne peut en jouir. L’usufruitier doit continuer à financer l’entretien du bien et à payer les impôts mais il n’en dispose plus librement. Toute décision concernant le bien doit être pris en accord avec le nue-propriétaire.

Des avantages fiscaux intéressants

Si faire une donation simple permet d’éviter de payer des droits de succession, la donation avec réserve d’usufruit présente d’autres avantages fiscaux. Dans le cas d’un démembrement de propriété, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non sur la valeur du bien.
Sachez que la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété dépendent de l’âge du donateur au moment de la donation :

 Age  Valeur usufruit  Valeur nue-propriété
- de 21 ans  9/10  1/10
- de 31 ans  8/10  2/10
- de 41 ans  7/10  3/10
- de 51 ans  6/10  4/10
- de 61 ans   5/10  5/10
- de 71 ans   4/10  6/10
- de 81 ans   3/10  7/10
- de 91 ans   2/10  8/10
+ de 91 ans   1/10  9/10

Plus le donateur est jeune au moment de la donation et moins les droits d’enregistrement et les taxes prises sur la valeur de la nue-propriété sont élevés.

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En cas de décès

Lors du décès du donateur usufruitier, l’usufruit rejoint directement la nue-propriété dans le patrimoine du donataire (ou bénéficiaire) sans qu’il ait de droit supplémentaire à payer. Il peut alors jouir du bien en total liberté et il devient le seul décisionnaire. A sa mort, le bien tombera dans sa succession et ce seront ses héritiers qui pourront en profiter. En revanche, si le nue-propriétaire décède avant l’usufruitier, le bien retombe alors dans le patrimoine de l’usufruitier.

        
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