Le legs d’une propriété

Le legs permet à un donateur de transmettre après sa mort la propriété d'un ou plusieurs de ses biens. Principe, rédaction du testament, formes de legs existants ... retrouvez dans cet article toutes les informations relatives au legs d'une propriété.

Comment mettre en place le legs d'une propriété ?

Le legs est la transmission d'une propriété depuis le donateur vers le donataire (ou bénéficiaire). Il ne prend effet qu’au décès du donateur qui continue de disposer de ses biens jusqu'à la fin de ses jours. Le legs est donc différent de la donation qui permet quant à elle de transmettre la propriété de son vivant.
La rédaction d'un testament est ici obligatoire. Il en existe deux formes :

  • le testament dit "authentique", soit rédigé par un notaire;
  • le testament dit "olographe", soit rédigé, daté et signé de la main du donateur lui-même.

Dans le second cas, le testament devra être relu par un notaire et inscrit au "Fichier central des dispositions des dernières volontés".

Le testament peut être annulé ou modifié à tout moment et préciser certaines contraintes destinées au légataire (qui peut accepter ou refuser le legs).

À noter : les héritiers réservataires (descendants) doivent être couchés sur le testament puisqu'ils bénéficient obligatoirement d'une part de l'héritage.

Quelle forme de legs choisir pour transmettre une propriété ?

En fonction de la situation familiale du donateur, de ses héritiers et de leur propre "réserve légale" (leurs enfants, petits enfants et conjoints), il est possible de choisir parmi les trois formes de legs existants.

1. Le legs universel.
En l'absence d’héritiers réservataires, le donateur est en droit de léguer la totalité de son patrimoine. Il peut également mettre en place un legs universel conjoint. Le patrimoine est alors partagé entre plusieurs bénéficiaires (personnes physiques ou associations).

2. Le legs à titre universel.
Cette seconde forme de legs concerne uniquement une partie du patrimoine concerné. Il est donc ici possible de léguer un pourcentage de ses biens ou un ensemble de biens (par exemple : l'ensemble des biens immobiliers du donateur).

3. Le legs à titre particulier.
Il permet au donateur de léguer un ou plusieurs de ces biens parmi ceux dont il dispose dans son patrimoine, et qu'il aura pris soin de désigner (sommes d’argent, logement, mobilier, etc.)

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