Les héritiers réservataires

Les héritiers réservataires sont les héritiers du défunt qui ont droit de bénéficier de la réserve héréditaire. Cette réserve est une partie du patrimoine qui doit être partagée équitablement. En cas d’inégalité, les héritiers réservataires ont le droit et le pouvoir de réclamer leur part dans sa totalité. Le montant de cette réserve dépend de la situation du défunt.

Réserve héréditaire et quotité disponible

Lorsqu’on parle de succession de patrimoine, il est important de bien faire la différence entre la réserve et la quotité disponible. La réserve est la part minimale d’héritage à laquelle ont droit les différents héritiers réservataires. La quotité disponible est la part du patrimoine qui n’est pas réservée aux héritiers réservataires. Ces derniers ont le pouvoir de renoncer à leur part s’ils le souhaitent ou d’engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. Le défunt a le droit de léguer la quotité disponible à la personne de son choix (parente ou non). A la date du décès, la réserve et la quotité sont appréciées en prenant en compte les donations antérieures.

Quels sont les héritiers réservataires ?

Les héritiers réservataires sont les héritiers qui bénéficient de la réserve héréditaire. Lorsque le défunt a des enfants, ce sont donc eux les héritiers réservataires. Sachez que la loi ne fait pas de différence entre enfant naturel, légitime, adopté ou adultérin reconnu. Sachez cependant qu’en cas d’adoption simple, l’enfant adopté n’est pas héritier réservataire de ses grands-parents.
En l’absence de descendance en vie, c’est le conjoint survivant qui est considéré comme étant héritier réservataire et ne peut être déshérité. Les ascendants (parents et grands-parents) ne sont pas héritiers réservataires.

Décrivez votre projet
et recevez des devis gratuits
Votre devis Succession, héritage

Montant de la réserve héréditaire

Le montant de la réserve héréditaire est le montant du patrimoine que devra se partager entre eux de façon équitable les héritiers réservataires. Ce montant dépend de la situation familiale du défunt et implique par la même occasion, le montant de la quotité disponible. Si le défunt a un enfant, le montant de la réserve équivaut à la moitié de son patrimoine et la quotité disponible à l’autre moitié. S’il a deux enfants, la réserve est constituée des deux tiers de son patrimoine (un tiers pour la quotité disponible) et s’i l a trois enfants ou plus, les trois quarts de son patrimoine sont réservés aux héritiers réservataires (un quart pour la quotité disponible).

        
TOUS LES CONTENUS DE A À Z
TRANSMISSION LÉGALE
RÉSERVE HÉRÉDITAIRE 1. Les héritiers réservataires

LES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES
Les avis et commentaires

ANNUAIRE DES NOTAIRES DE FRANCE
nord pas de calais picardie champagne ardenne lorraine alsace franche comte bourgogne ile de france haute normandie basse normandie bretagne pays de la loire poitou charente centre aquitaine limousin auvergne rhone alpes provence alpes cote d azur corse languedoc roussillon midi pyrenees

DOSSIERS

GALERIES PHOTOS

PRODUITS