Donation immobilière sous seing privé

La donation immobilière est un acte par lequel un donateur transmet son patrimoine immobilier, ou un quelconque bien immobilier (maison, appartement, terrain) au bénéficiaire de son choix, de son vivant. La donation immobilière peut-elle être rédigée sous seing privé ?

Rappel : qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?

Un acte sous seing privé, autrement appelé acte sous signature privée, désigne un écrit rédigé par deux particuliers (soit par des personnes privées). Il s’agit d’une convention écrite pour constater un fait juridique ou pour régler une situation contractuelle de type vente, contrat de location, contrat de travail, etc. L’acte sous seing privé n’a qu’une obligation de forme : il doit être signé par les deux parties. L’acte doit ensuite être enregistré auprès de l’administration fiscale.
Au contraire de l’acte notarié, l’acte sous seing privé n’est pas un acte authentique dans le sens où aucun officier public n’intervient pour sa rédaction.

Peut-on rédiger une donation immobilière sous seing privé ?

Selon l’article 931 du Code Civil, « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. »

Les donations immobilières sont des actes solennels, immédiats et irrévocables. Ils doivent être authentiques. Pour qu’il y ait validité de l’acte, la donation immobilière doit être portée devant un notaire et l’acte rédigé en sa présence. On parle d’acte notarié. La présence du notaire lors des échanges de consentement ainsi que la signature de l’acte par le notaire permettent son authenticité. C’est le notaire lui-même qui s’occupera ensuite d’enregistrer la donation auprès de l’administration fiscale.

Une donation immobilière rédigée sous seing privé est donc irrégulière et encourt la nullité absolue. Ce terme de nullité absolue signifie que l’acte est invalide. Il est réputé n’avoir jamais existé. De ce fait, pour qu’il y ait validité de l’acte, la donation immobilière ne doit pas être rédigée sous seing privé mais bien par acte notarié, sous peine de nullité.

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Les avis et commentaires
  • Comment un acte peut il être contester après signature des deux parties ! Lorsqu il s’agit d'une donation entre un père et fille unique !

    esteban - Le 30/04/17 à 8h32

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