Donation d’un bien immobilier : frais et fiscalité

Faire don d’un bien immobilier représente un coût. Retour sur les frais et la fiscalité qui recouvrent ce type de donation.

Les droits de donation

Dès qu’il y a transfert de patrimoine, l’Etat prélève ce que l’on appelle les droits de mutation. La donation est soumise à un barème d’imposition qui varie en fonction du lien de parenté qui unit donateur et bénéficiaire. La valeur de cette imposition varie donc

  • de 5 % à 45 % de la valeur du bien immobilier pour les enfants et les conjoints mariés ou pacsés
  • de 35 % de la valeur du bien, jusque 25 000 € environ, pour les frères et sœurs du donateur, ou 45 % pour les biens de valeur supérieure
  • de 55 % de la valeur du bien immobilier si aucun lien de parenté n’unit donateur et bénéficiaire

Cependant le montant d’imposition est calculé après ce que l’on appelle un abattement fiscal. En effet, si un lien de parenté unit donateur et bénéficiaire, ces derniers peuvent profiter d’un abattement fiscal qui permet de réduire la base de calcul des droits de mutation. Les montants de ces abattements sont de l’ordre de

  • 100 000 € pour les enfants du donateur, un père ou une mère
  • 80 724 € pour les conjoints mariés ou pacsés
  • 31 865 € pour les petits-enfants
  • 15 932 € pour les frères et les sœurs du donateur
  • 7 967 € pour les neveux et les nièces
  • 5 310 € pour les arrières petits-enfants du donateur

Quelle rémunération pour le notaire ?

Toutes les donations de bien immobilier doivent être établies et encadrées par acte notarié. En plus du montant de l’imposition sur les donations, les donateurs devront rémunérer le notaire, et le rembourser de ses frais. Le notaire perçoit des émoluments proportionnels à la valeur du bien de l’ordre de

  • 5 % de la valeur du bien pour des biens de 0 à 6 500 €
  • 2, 0625 % pour des biens de 6 501 à 17 000 €
  • 1, 375 % pour des biens de 17 001 à 60 000 €
  • 1, 03125 % pour des biens de valeur supérieure à 60 000 €

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Autres formalités

En plus des droits de mutation et des frais de notaire, les donateurs de biens immobiliers devront reverser

  • la contribution de sécurité immobilière qui représente 0,1 % de la valeur de l’immeuble
  • les frais de publication au bureau des hypothèques
        
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DONATION D’UN BIEN IMMOBILIER : FRAIS ET FISCALITÉ 1. Donation immobilière et droits de mutation

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