Donation immobilière hors de la famille
Il est possible d'effectuer une donation immobilière au profit d'un tiers : ami, connaissance ou même parfait inconnu. C'est ce qu'on appelle la donation à un tiers. Comment réaliser une donation immobilière hors de la famille ? Éléments de réponse dans cet article.
Réserve héréditaire et donation immobilière à un tiers
Il existe des règles de transmission à respecter ici, notamment en présence d'héritiers réservataires.
- L'héritier réservataire est un descendant ou à défaut le conjoint du donateur, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée. Cette part est appelée "réserve héréditaire".
- Le donateur ne peut donc faire de donation à un tiers si celle-ci entraine une diminution de la réserve héréditaire. Il dispose cependant librement des biens la dépassant, soit la "quotité disponible".
Attention : lorsque la donation à un tiers vient altérer la réserve héréditaire, les héritiers sont alors en droit de remettre en cause la donation.
Donation immobilière à un tiers en l'absence d'héritier réservataire
Lorsque le donateur n'a pas de descendance, la donation immobilière hors de la famille varie en fonction de sa situation maritale.
- S'il est marié, le donateur est en droit de donner librement les 3/4 de ses biens (immobiliers ou non). Le dernier quart étant réservé à son (sa) conjoint(e).
- S'il est célibataire, le donateur peut alors librement donner l'ensemble de ses biens et à qui bon lui semble.
Attention : le donataire non-héritier est soumis à une très lourde imposition, puisque les donations à un tiers non appelé à la succession ne bénéficient pas d'abattement forfaitaire sur les droits de donation.
La donation immobilière en elle-même
Une fois les règles de transmission prises en compte, la donation immobilière à un tiers ne diffère pas de la donation à la famille.
Ainsi, les biens immobiliers qui peuvent faire l'objet d'une donation à un tiers restent les maisons, les appartements, les terrains, etc.
Ce type de donation immobilière passe obligatoirement par l'acte notarié. Le donateur doit donc s'adresser à un notaire qu'il s'agisse :
- d'une donation de biens immobiliers,
- ou d'une donation avec réserve d'usufruit (le donateur conserve la jouissance du bien jusqu'à son décès).
À noter : le donateur doit ici être sain d'esprit et avoir plus de 16 ans.