La donation graduelle d’un bien immobilier

La donation est un acte par lequel il est possible de transmettre, de son vivant, son patrimoine immobilier à la personne de son choix. Il existe différents types de donation tels que la donation-partage, la donation résiduelle ou encore la donation graduelle. Retour aujourd’hui sur ce dernier type de donation.

Qu’est-ce que la donation graduelle ?

La donation graduelle est un acte authentique permettant de transmettre, de son vivant, un bien immobilier successivement à deux personnes.

A noter : si le bien est transmis à plus de deux personnes, on parle de donation-partage. La donation graduelle revient à transmettre son bien immobilier à un premier bénéficiaire, et à prévoir qu’au décès de ce premier bénéficiaire, le bien immobilier en question soit transmis au second bénéficiaire.
Ce type de donation est particulièrement adapté aux familles recomposées et aux transmissions intergénérationnelles. C’est-à-dire que le premier bénéficiaire peut être un enfant du donateur, et le second, un petit-enfant ou un neveu. La donation graduelle peut concerner un enfant à naître.

Quelles sont les conditions d’application de la donation graduelle ?

La donation graduelle est un acte authentique qui doit remplir plusieurs conditions.

  • La donation graduelle nécessite le consentement de chacun des deux bénéficiaires.
  • Le premier bénéficiaire ne peut ni vendre, ni donner, ni léguer le bien immobilier en question.
  • Le premier bénéficiaire doit conserver le bien immobilier en l’état.
  • La donation graduelle est un acte authentique qui nécessite la présence d’un notaire. Le notaire devra, entre autres, s’assurer qu’aucun héritier ne soit lésé dans le respect du droit des héritiers réservataires.
  • La donation graduelle doit porter sur un objet identifiable (maison, appartement, terrain). Il doit s’agir d’une donation en pleine propriété. La donation graduelle ne peut être réalisée avec réserve d’usufruit ou en nue-propriété.

A noter : comme pour une donation classique, les droits de mutation sont calculés en fonction du lien de parenté qui unit donateur et bénéficiaires. Les droits de mutation payés par le premier bénéficiaire sont déduits des droits de mutation dus par le second bénéficiaire.

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