La donation partage d'un bien immobilier

La donation partage est la transmission et la répartition de ses biens de son vivant entre les différents bénéficiaires. Cette répartition, censée être équitable, permet d’éviter tout conflit au moment de la succession et permet d’éviter d’avoir à payer les droits de succession.

Qu’est-ce que la donation partage ?

La donation partage est la transmission anticipée de la totalité ou d’une partie de votre patrimoine. Elle se fait de votre vivant au profit de la personne de votre choix qu’elle soit parente ou non-parente. Pour faire une donation partage, vous devez obligatoirement passer par un notaire et demandez l’accord des héritiers pour qu’elle soit valide. Les bénéficiaires peuvent être des membres de votre famille (descendants ou autres héritiers) ou bien votre conjoint ou un tiers. Une fois que vous aurez signé la donation, vos biens seront transmis immédiatement. Après le décès du donateur, la succession portera seulement sur les biens non transmis par la donation partage.

Pourquoi faire une donation partage ?

Même si la donation partage est censée respecter l’égalité entre les héritiers, sachez qu’elle permet aussi d’avantager un héritier ou un tiers au moment de la répartition du patrimoine. Cette répartition étant faite de votre vivant, cela permet d’éviter les conflits au moment de la succession. Sachez également que faire une donation de son vivant est aussi un bon moyen pour éviter de payer des droits de succession. Les bénéficiaires devront tout de même payer des droits de donation et le donateur des frais de notaire. Si vous souhaitez léguer de votre vivant un bien immobilier mais que vous voulez continuer à en jouir, il vous est possible de transmettre seulement la nue-propriété. L’usufruit sera transmis aux bénéficiaires au moment du décès.

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Que se passe-t-il en cas d’inégalité ?

Sachez que les biens donnés dans le cadre d’une donation partage ne sont pas rapportables, c’est à dire qu’ils n’entrent pas dans la succession. La succession se fait seulement sur les biens non transmis. Lorsque la donation partage avantage un des héritiers, les autres héritiers peuvent contester l’inégalité s’ils le souhaitent. Cependant, ils peuvent agir seulement au décès du donateur et pas avant. Ils doivent alors entamer une action en réduction afin de rétablir leur droit. Le montant de leur réserve héréditaire sera alors calculé en fonction de la valeur de la donation au jour de la donation partage. Si un enfant naît après la donation partage, celui-ci peut demander une réduction des parts des autres héritiers afin de rétablir l’équilibre.

        
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