Comment déclarer une donation ?

S’il est possible de faire un don mobilier sans formalisme particulier, il n’en est pas de même dans le cadre d’une donation de bien immobilier. Retour sur les formalités d’enregistrement de cette donation auprès de l’administration fiscale.

La donation est le seul moyen juridique de transmettre un élément de son patrimoine, de son vivant, au bénéficiaire de son choix. Les donations de bien immobilier doivent obligatoirement être établies par acte notarié. La donation est un acte immédiat et irrévocable.

Don immobilier : qui doit déclarer la donation ?

Dans le cadre d’un don dit manuel (somme d’argent ou bien mobilier), la présence d’un notaire n’est pas obligatoire. Et en l’absence de notaire, il est au donateur de déclarer la donation auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire adéquat. Tandis que dans le cadre d’un don de bien immobilier, la présence d’un notaire est obligatoire. Celui-ci permet l’authenticité de l’acte.
Le notaire établit l’acte notarié de donation, et le présente ensuite au service de publicité foncière (SPF). La publicité foncière est tenue par les pouvoirs publics. Elle regroupe tous les fichiers immobiliers permettant de faire connaître à des tiers intéressés la situation juridique d’un immeuble. C’est donc le notaire qui s’occupe des démarches déclaratives, et qui est en charge d’enregistrer la donation auprès de l’administration fiscale.

Qu’est-ce qui est déclaré ?

Un bien immobilier, maison, appartement ou terrain, objet de donation est évalué à sa valeur vénale au jour de la donation. C’est-à-dire qu’il est enregistré au prix que les propriétaires auraient pu retirer de sa vente au moment de la donation (selon les prix du marché).

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Quel intérêt ?

La déclaration d’une donation de bien immobilier est obligatoire. Cependant, elle présente un intérêt pour le donateur et ses héritiers.
La donation est soumise à une imposition. Le montant de ce droit de donation est évalué selon un barème. Si la donation est établie à un membre de la famille du donateur, celle-ci fait l’objet d’un abattement fiscal dont le montant dépend du lien familial qui unit donateur et bénéficiaire. Cet abattement fiscal permet d’alléger le coût de l’impôt sur la donation.

        
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