Donation : l’intervention du notaire

La transmission d’un patrimoine est un acte qui se prépare et, ce, surtout dans le cadre d’une donation de bien immobilier. Retour sur les conditions de rédaction et de signature de l’acte de donation en présence d’un notaire.

Pour rappel, une donation est l’acte qui permet de transmettre un bien de son vivant au bénéficiaire de son choix (enfant, concubin, ascendant, tiers, etc.). La donation est un acte de transmission volontaire au même titre que le testament et les différents contrats d’assurance vie.

Donation : l’intervention du notaire est-elle obligatoire ?

La donation est un contrat qui nécessite le consentement des deux parties, donateur et bénéficiaire. D’autre part, il est un contrat lourd de conséquences. De ce fait, dans le cadre d’une donation de bien immobilier (maison, appartement, terrain ou bateau), la présence d’un notaire est obligatoire. La donation doit être établie sous acte notarié pour notamment qu’il y ait authenticité. Pour d’autres biens tels que des biens meubles ou des sommes d’argent, la présence du notaire est conseillée mais non obligatoire.
Plus exactement, ce n’est pas un mais deux notaires qui doivent être en présence pour une donation : un notaire choisi par la famille (donateur) et un notaire choisi par le Président de la Chambre des Notaires.

Qu’est-ce cela implique ?

Une donation de bien immobilier implique un acte écrit et signé par le donateur, le bénéficiaire et le notaire. Ce dernier garantit alors l’authenticité de l’acte.

L’authenticité de l’acte notarié implique :

• sa force probante qui signifie que la signature, du notaire, fait foi du contenu et de la date de l’acte

• sa force exécutoire qui signifie que l’acte produit un effet de jugement définitif

• sa date certaine

La donation sous acte notarié implique d’autres conséquences lourdes telles que le dessaisissement irrévocable et immédiat de l’objet de l’acte (notamment par la force probante et la force exécutoire d’un acte notarié). D’autre part, ceci implique aussi le paiement de droit de donation par le bénéficiaire de la donation.

A noter : les droits de donation sont calculés en fonction de la qualité du bénéficiaire de la donation. Il existe un barème selon le degré de parenté.