Comment effectuer une donation immobilière de son vivant ?

La donation est le transfert d’une partie de son patrimoine de son vivant. Elle est pratiquée généralement pour mettre une personne à l’abri du besoin, pour préparer sa succession et éviter les conflits futurs. C’est aussi un bon moyen pour limiter les frais et éviter de payer des droits de succession.

Avant la donation

Avant toute chose, il est important de bien définir le type de don que vous souhaitez faire : donation manuelle, donation partage, donation par préciput…
Si vous décidez de faire une donation manuelle, vous n’aurez pas besoin de faire appel à un notaire mais ce type de donation est valable seulement pour des biens mobiliers tels que bijoux, œuvres d’art ou une somme d’argent par exemple.
Tout autre type de donation devra se faire par acte notarié. Le donateur choisit ensuite librement le bénéficiaire. S’il choisit un héritier réservataire, la donation sera soit une avance sur la part successorale soit hors part successorale.
Le donateur peut, cependant, choisir un donataire avec qui il n’aurait aucun lien de parenté. Il convient ensuite de prévenir le bénéficiaire et d’obtenir son accord. Sans cet accord, la donation n’est pas valide ni acceptée par la loi. Sachez que pour faire une donation, vous devez être sain d’esprit, être âgé d’au moins 16 ans et posséder la capacité juridique de disposer de vos biens.

Après la donation

Une fois la donation réalisée (sous seing privé ou par acte notarié), il faut remplir une déclaration. Vous devez déclarer les sommes données dans un délai de un mois suivant la signature. Des imprimés de déclaration de donation sont disponibles à la recette des impôts de votre domicile. Si vous faites une donation manuelle, ce sera au bénéficiaire de se charger de la déclaration. Dans le cas d’une donation par acte notarié, le notaire se chargera de toutes les démarches déclaratives. Sauf cas exceptionnel, sachez que le donateur ne peut plus récupérer les biens donnés, une fois que la donation est signée.

Toute comme la succession, n’oubliez pas que la donation est soumise à imposition. Le donataire devra s’acquitter des droits de donation. Ces derniers diffèrent selon le type de donation. Des abattements sont attribués lorsque le bénéficiaire fait partie de la famille du donateur. Cependant, ils dépendent du lien de parenté. Sachez enfin qu’une donation ne peut être contestée sauf dans le cas où les héritiers réservataires verraient leur réserve héréditaire réduite. Ils doivent alors attendre la mort du donateur pour faire valoir leur droit

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