DOSSIER PROJET DE LOI FINANCE 2018 : LES MESURES PHARES POUR LE LOGEMENT

L'article 12 du projet de Loi des Finances 2018 a été adopté le 20 octobre 2017 pour une application dès 2018, ce qui engendra la substitution de l'ISF, l'impôt sur la Fortune, par l'IFI, l'impôt sur la fortune immobilière. Seuls les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle du propriétaire sont soumis à l'IFI.

ISF et IFI : principales différences

L'ISF qui existait depuis plus de trente ans incluait les placements financiers, l'épargne ou toutes les autres valeurs mobilières d'un redevable en plus de l'immobilier. Ce ne sera plus le cas pour le calcul de l'IFI qui ne s'appliquera qu'au patrimoine immobilier.
De ce fait, plus de la moitié des contribuables qui payent actuellement de l'ISF ne seront plus concernés par l'IFI puisque tous les propriétaires ayant des biens immobiliers inférieurs à 1,3 millions ne payeront pas d'IFI peu importe qu'ils aient des contrats d'assurance-vie, des livrets ou des biens mobiliers par ailleurs.

Cependant des amendements ont été adoptés afin d'augmenter la fiscalité des voitures de sport, des yachts ou des objets précieux.

Ce qui ne change pas

  • Le barème de l'IFI reprend le seuil de l'ISF actuel soit une imposition à l'impôt à partir 1,3 millions d'euros ;
  • L'abattement de 30 % sur la résidence principale ;
  • Le barème de l'impôt composé de 6 tranches d'imposition comme indiqué ci-dessous ;
  • Le dispositif de plafonnement : permet de limiter le montant de tous les impôts confondus à maximum 75 % des revenus perçus sur une année par le contribuable ;
  • L'ISF-don : versement à des organismes d'intérêt général dont 75 % sont déductibles de l'IFI dans la limite de 50 000 euros.

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Barème de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Valeur nette taxable du patrimoine immobilier (Pi) Taux applicable (en %) au 1er janvier 2018
 Pi < 800 000€  0.00
 800 000 < Pi < 1 300 000 €  0.50
1 300 000 < Pi < 2 570 000 €  0.70
 2 570 000 < Pi < 5 000 000 €  1.00
 5 000 000 < Pi < 10 00 000 €  1.25
 Pi > 10 000 000 €  1.50

Attention ces chiffres sont susceptibles d'évoluer.

Ce qui est encore incertain pour l'IFI

La quote-part investie dans le secteur immobilier en SCPI (1) ou OPCI (2) même à travers une assurance-vie (qui est normalement exclue de l'IFI) pourrait être imposable à cet Impôt sur la Fortune Immobilière.

À noter : les prélèvements existants sur les placements financiers non soumis à l'IFI feront l'objet d'un prélèvement Forfaitaire Unique (le Flat Tax) d'environ 30 % sur les revenus de l'épargne.

(1) SCPI : Société civile de placement immobilier. C'est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif afin d'obtenir un rendement.
(2) OPCI : Organisme de placement collectif immobilier. C'est une épargne à long terme qui permet d'une part de faire un investissement financier et d'autre part de conserver son épargne en cas de besoin.

        

DOSSIERS

LOI DES FINANCES 2018 : L'IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
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