Taxe de publicité foncière

La taxe de publicité foncière fait partie des droits de mutations qui désignent l'ensemble des taxes dues à la commune, au département et à l'état, lors de l'achat d'un bien. Quelle est sa fonction ? Comment est-elle calculée ?

Taxe de publicité foncière, définition

La taxe de publicité foncière et les droits d'enregistrement font partie des incontournables droits de mutations à titre onéreux (DMTO),
que l'acheteur doit payer quand un bien change de mains. C'est le notaire qui perçoit ces sommes dont il s'acquitte auprès des divers interlocuteurs institutionnels.

En effet, tout acte de vente doit être publié au fichier immobilier situé à la Conservation des hypothèques. Cette publication permet d’informer les tiers de cette vente. Cette taxe sert donc à payer cette prestation.

Elle varie selon la nature du bien, logement neuf de moins de 5 ans, construction ancienne de plus de 5 ans ou terrain constructible destiné aux particuliers.

A savoir.
Les constructions de moins de 5 ans ne sont pas soumises aux droits de mutation, par conséquent à la taxe de publicité foncière.
Les autres cas d'exonération de la taxe de publicité foncière sont rares, elles interviennent pour :

  • Un achat immobilier en vue d'une revente dans un délai de 5 ans maximum
  • Un engagement de construction d'un immeuble neuf ou d'achèvement des travaux en 4 mois maximum (paiement d'un droit fixe)

Il vaut mieux vérifier les données auprès de votre notaire, les décrets et lois changeant rapidement.

Calcul de la taxe de publicité foncière

La taxe de publicité foncière est au taux actuel de 10% contre 0,7 % en 2011. Elle est fixée par la commune et le département du lieu où se trouve le bien. Cette contribution prélevée pour financer la réalisation des actes authentiques d’enregistrement et de publicité foncière sert aussi à rémunérer le chef de service du bureau des hypothèques ou conservateur des hypothèques.

Depuis 2011, l'État percevait au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs, 2,14 % ou 2,34 % du montant des taxes dues au département. Depuis 2015, le taux s'est généralisé à 2,34%. Code général des impôts. (article,1647, V).

Cette somme étant calculée, en plus du montant de la taxe due au département, la part revenant à l'état a augmenté automatiquement. Un paramètre de plus qui entre dans l'augmentation des droits de mutation.

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