DOSSIER PROJET DE LOI FINANCE 2018 : LES MESURES PHARES POUR LE LOGEMENT

La taxe d'habitation va progressivement être supprimée pour 80 % des ménages français. En 2018, cette taxe diminuera de 30 %, de 2/3 en 2019 puis disparaitra en 2020 pour cette proportion de Français. Cette suppression de la taxe d'habitation est l'une des réformes du Projet de Loi des Finances 2018 mais qui est concerné ?

Les plafonds d'exonération pour la taxe d'habitation

Pour prétendre à l'exonération de la taxe d'habitation, il ne faut pas aller au-delà d'un certain revenu mensuel ou encore être en dessous du revenu fiscal de référence majoré éventuellement de parts. Ce revenu de référence ainsi que le nombre de part sont indiqués sur l'avis d'imposition de revenus mais aussi sur l'avis de la taxe d'habitation de l'année N-1.

Ci-dessous les plafonds à ne pas franchir pour bénéficier d'une réduction de la taxe d'habitation avant sa suppression.

Situation familiale Revenu fiscal de référence maxi (RFR)
Célibataire sans enfant (1 part) RFR < 27 000 €
½ part supplémentaire pour les 2 parts suivantes + 8 000 €
Célibataire avec un enfant (1.5 part) RFR < 35 000 €
Célibataire avec deux enfants (2 parts)
Couple sans enfant (pacsé ou marié) (2 parts)
RFR < 43 000 €
½ part supplémentaire + 6 000 €
Couple pacsé ou marié avec 1 enfant (2.5 parts) RFR < 49 000 €
Couple pacsé ou marié avec 2 enfants (3 parts) RFR < 55 000 €

Quand et comment sera appliquée la réduction de la taxe d'habitation ?

Dès 2018, puisque l'article 3 du Projet des Finances 2018 concernant cette suppression de la taxe d'habitation sur trois ans a été adopté le 21 octobre 2017.
En 2018, ceux qui ne dépassent les plafonds ci-dessus auront droit à une baisse de 30 % sur leur taxe d'habitation de 2018, 65 % en 2019 et un dégrèvement total en 2020.
La suppression de la taxe d'habitation ne s'applique pas aux résidences secondaires qui continueront à être imposées comme avant ce projet de loi et n'impacte pas la taxe d'habitation à payer par les propriétaires occupants et les locataires pour l'année 2017.

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Exonération taxe d'habitation antérieure à cette réduction

Toutes les personnes disposant d'une exonération de taxe d'habitation en 2016 due à leurs faibles revenus sont exonérées de cette imposition pour 2017 et 2018 même si leurs revenus devaient dépasser le plafond en vigueur.
En 2019, ces personnes bénéficieront d'un abattement de la taxe d'habitation de 65 % puis du restant en 2020.

La taxe d'habitation actuelle intègre la contribution à l'audiovisuel public (redevance TV) mais cela reste flou pour la nouvelle taxe 2018.

Article rédigé en novembre 2017, les chiffres sont susceptibles d’évoluer.

        

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LOI FINANCE 2018 : SUPPRESSION DE LA TAXE D'HABITATION
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