DOSSIER PROJET DE LOI FINANCE 2018 : LES MESURES PHARES POUR LE LOGEMENT

Ouvrir un PEL (plan épargne logement) à compter du 1er janvier 2018 ne vous exonérera plus des intérêts lors des premières années. Un prélèvement forfaitaire unique va être mis en place pour les intérêts de tous ces nouveaux contrats dès 2018. Ce prélèvement sera de 30 % dès la première année. Est-ce encore intéressant d'ouvrir en PEL en 2018 ?

Que va devenir le PEL 2018 ?

Que va devenir le PEL 2018 ?  © vege - Fotolia.com

Le PEL avant le 1er janvier 2018

Le Plan Épargne Logement est un produit d'épargne qui permet de bénéficier d'un crédit immobilier à un taux défini à l'ouverture du compte (2,2 % en 2017). Ce crédit pourra être demandé seulement après 4 années de mise en place du PEL. Aucun retrait partiel n'est possible.

En cas de récupération des fonds avant deux ans, l'épargne du PEL est rémunérée à 0.5 % brut au lieu du taux actuel de 1 %.
Pour ouvrir un PEL, vous devrez déposer au minimum 225 € puis 540€ annuellement (soit 45€/mois) pour son fonctionnement. Les versements sur le PEL sont limités à 61 200€ hors intérêts.

Le capital est exonéré d'impôt jusqu'au 12 ans du PEL et la contraction d'un prêt permet de bénéficier d'une prime de l'État en fonction du montant demandé. Pour le PEL ouverts depuis mars 2011, cette prime peut aller jusqu'à 1 525 € pour un montant de prêt minimum de 5 000€ permettant l'achat ou la construction d'un logement BBC. Une majoration de 150 € peut être répercutée sur le montant de la prime en fonction du nombre de personnes que le souscripteur du PEL a à sa charge.

Le PEL a une durée de vie de 15 ans du moins pour ceux ouverts depuis mars 2011. Après quoi, ils deviennent un livret d'épargne fiscalisé s'ils n'ont pas été utilisés. Les PEL ouverts avant cette date peuvent avoir une durée illimitée mais les versements ne sont plus possibles au-delà de 10 ans.

Fiscalité d'un PEL avant 2018

Il existe différents cas selon que votre PEL ait été ouvert avant ou après mars 2011 et l'âge du PEL.

Voici un tableau récapitulatif :

Ouverture du PEL

Age du PEL         

Prélèvements sociaux Exonération IR Imposition IR
Après 1er mars 2011 PEL < 10 ans  15,5 % sur les intérêts annuellement  Intérêts et prime épargne  N/A
  10 ans < PEL < 12 ans  15,5 % sur les intérêts annuellement  Intérêts et prime épargne  N/A
  PEL > 12 ans  15,5 % sur les intérêts annuellement  Prime d'épargne  
Avant 1er mars 2011 PEL < 10 ans  Prélèvement taux variable sur les intérêts, en une seule fois à la clôture  Intérêts et prime épargne  N/A
  10 ans < PEL < 12 ans  1) À partir du 10e anniversaire sur la totalité des intérêts depuis la création du PEL
2) puis chaque année sur les intérêts annuels
 Intérêts et prime épargne  N/A
  PEL > 12 ans  15,5 % sur les intérêts annuellement  Prime d'épargne  Intérêts : barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire de 24 %

N/A : Non disponible
IR : Impôt sur le revenu

Ces chiffres sont donnés à titre indicatif et sont suceptibles de changer.

La prime d'épargne d'un PEL est assujettie aux prélèvements sociaux dès le versement et ce peu importe l'âge ou l'ouverture du PEL.

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Le PEL après le 1er janvier 2018

Tous les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 ne bénéficieront plus de la prime d'État et seront soumis à l'imposition des intérêts dès la première année à 30 %.
Ceux ouverts avant 2018 disposeront toujours de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les intérêts et cela jusqu'au jour précédent le 12e anniversaire puis ils seront imposés au PFU (prélèvement forfaitaire unique ou flat tax) pour un taux de 30 %.
Les critères d'ouverture d'un PEL ne sont pas modifiés.
Les cotisations sociales augmenteront à 17,20 % pour les contrats souscrits avant 2018.

Bien que le PEL soit imposé au niveau des intérêts dès la première année à compter de 2018, il restera néanmoins un bon placement pour obtenir un prêt à un taux avantageux. Certes les taux actuels proposés pour un crédit immobilier en cette fin 2017 peuvent être plus bas, mais une remontée de ces derniers dans les années qui viennent n'est pas exclue.

        

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