DOSSIER PROJET DE LOI FINANCE 2018 : LES MESURES PHARES POUR LE LOGEMENT

Les revenus de capital mobilier vont être imposés à une flat tax. Mais qu'est-ce que la flat tax ? Comment va-t-elle s'appliquer et sur quels produits ? Est-elle obligatoire ? Petit résumé de cette  taxe.

Loi Finance 2018 : la flat tax, qu'est-ce que c'est ?

Loi Finance 2018 : la flat tax, qu'est-ce que c'est ?  © nnudoo - Fotolia.com

Définition de la flat tax

Avec la flat tax, tous les contribuables sont imposés au même taux peu importe leurs revenus. La flat tax est une taxe forfaitaire ou encore un impôt à taux unique qui va s'appliquer sur les revenus du capital mobilier dès janvier 2018.

Cette taxe de 30 % nommée Prélèvement Forfaitaire Unique ou PFU, se composera de 17,2 % de prélèvements sociaux (15,5 % + 1.7 point de la CSG) et de 12,8 % d'impôt sur le revenu.

A noter : Jusqu'au 31 décembre 2017, les revenus mobiliers sont soumis à 15.5 % de prélèvements sociaux et d'un barème progressif allant de 0 à 45 % pour l'impôt sur le revenu soit une fourchette allant de 15,5 % à 60,5 % pour les revenus les plus importants.

À quels produits s'adressent la flat tax ?

Les revenus fonciers, la plus-value d'une vente immobilière, les livrets réglementés défiscalisés sont exemptés au PFU. La flat tax va toucher les revenus du capital mobilier : les intérêts, les dividendes, les produits d'épargne fiscalisés, les plus-values lors de la revente d'entreprise ou d'actions.

Ainsi un PEL ouvert en 2018 aura ses intérêts qui seront soumis au PFU dès la première année et non plus après 12 ans. Cette mesure n'est pas rétroactive, c’est-à-dire que les PEL ouverts antérieurement au 31 décembre 2017 seront toujours exonérés d'une imposition et ce jusqu'à la 12e année. Après cette durée, les intérêts seront imposés au PFU.

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La flat tax et l'assurance-vie

L'assurance-vie est également visée par la flat tax mais uniquement pour les contrats supérieurs à 150 000 euros et pour les versements à compter de la date de la réforme soit le 27 septembre 2017. Cette somme minimale de 150 000 euros ou 300 000 euros pour un couple s'entend tous contrats confondus. La flat tax de 30 % sera de mise au-delà de cette somme et ce quelle que soit la durée du contrat d'assurance-vie. En dessous de ce seuil, le taux d'imposition sera de 24,7%.

Petite consolation, l'abattement annuel sur les gains retirés après 8 ans reste en place, à savoir 4 600 euros pour une personne seule ou le double pour un couple.

La flat tax, une obligation ?

Tous les nouveaux contrats souscrits à compter de janvier 2018 et concernés par la flat tax auront le PFU comme mode d'imposition par défaut. Cependant un contribuable peut faire la demande pour une imposition sur le barème de l'impôt sur le revenu si son foyer est non –imposable sur le revenu. Il bénéficiera alors d'une taxation à 17,2 % qui correspond aux prélèvements sociaux 2018 au lieu de 30 %.
Les foyers se situant entre la 3e et la dernière tranche d'imposition (entre 30 et 45 %) ont tout intérêt à passer au PFU à 30 % puisqu'ils seront moins taxés qu'actuellement.

        

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