Déclaration 2024 des biens immobiliers : comment faire ?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation, qu'ils soient particuliers ou entreprises, doivent effectuer une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale. Cette déclaration vise à déterminer quels propriétaires sont redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

En quoi consiste cette déclaration de bien immobilier ?

Il s'agit là d'une nouveauté 2023. La déclaration doit être faite pour chaque logement, et les propriétaires doivent indiquer s'ils occupent eux-mêmes le bien ou fournir les informations sur les occupants et la période d'occupation. L'objectif est de déterminer quels propriétaires sont encore redevables de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

Comment déclarer mes biens immobiliers?

La déclaration peut être effectuée en ligne via le service en ligne "Gérer mes biens immobiliers" sur le site impots.gouv.fr. Vous devez vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Les propriétaires ont jusqu'au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration.

Les données d'occupation connues des services des impôts seront pré-affichées pour faciliter la démarche, et seuls les changements de situation ultérieurs nécessiteront une nouvelle déclaration. Si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien immobilier au 1er janvier 2023, l'ancien propriétaire est tenu de réaliser la déclaration d'occupation avant le 30 juin 2023.

Si vous rencontrez des difficultés avec le service en ligne, vous pouvez contacter l'assistance usagers du service des impôts par téléphone ou via votre messagerie sécurisée.

Pourquoi dois-je fournir ces informations aux impôts ?

À partir de 2023, la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales est en vigueur. Cependant, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires, qu'ils possèdent une résidence principale, une résidence secondaire ou un logement loué, de faire une déclaration supplémentaire à l'administration fiscale. L'objectif est d'identifier précisément les propriétaires qui sont encore redevables de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

Cette nouvelle obligation de déclaration d'occupation a été instaurée par la loi de finances pour 2020.

Quels sont les risques si vous oubliez de déclarer ?

Il est important de noter qu'en cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 € par bien peut être appliquée. Cette déclaration d'occupation et de loyer est une nouvelle obligation prévue par l'article 1418 du Code général des impôts et est entrée en vigueur en 2023.

Faut-il déclarer ses locataires ?

Effectivement, il est nécessaire de déclarer les locataires ou les personnes hébergées à titre gratuit. Toutefois, dans le cas d'une location saisonnière, il n'est pas obligatoire d'identifier individuellement les différents locataires. Il est tout de même important de préciser la date de début de la location saisonnière.