Le privilège du prêteur de deniers (PPD)

Le privilège de prêteur de deniers est une garantie prise par un établissement financier dans le cadre d'un prêt immobilier. Son fonctionnement est proche de celui de l'hypothèque. Dans quel cas s'applique-t'elle, quels sont ses avantages ?

Les ressemblances et les différences avec l'hypothèque

Le PPD comme l'hypothèque servent de garantie au créancier. Ce qui signifie qu'en cas de non-paiement des mensualités du crédit, le bien est saisi et vendu par la banque ou l'organisme financier concerné.

Ils exigent tous deux, la rédaction d'un acte notarié dont les frais sont à la charge de l'emprunteur. Cependant à la différence d'une hypothèque qui prend effet à la date de son inscription, le privilège du prêteur de deniers prend acte, dès la date de la vente. Ceci, même s'il est enregistré à la Conservation des Hypothèques, dans les 2 mois qui suivent la vente.

Conséquence ? Le privilège du prêteur de denier rétroagit au jour de la signature de la vente. Ainsi, le créancier privilégié primera toujours sur le créancier hypothécaire, du même débiteur. D'où son nom de "privilège". De façon générale, le PPD sera donc préféré par les créanciers.

Seule restriction du PPD, il ne garantit que les sommes nécessaires à l'acquisition d'un terrain ou d'un logement existant, donc des biens anciens uniquement. Il ne couvre pas les sommes nécessaires à la construction d'une maison individuelle ou celles d'une vente sur plan.

Le coût du PPD

Le PPD est moins onéreux que l'hypothèque car il n'est pas assujetti à la taxe de publicité foncière. Si le cas de figure le permet, l'emprunteur le préférera donc aussi à l'hypothèque. De plus, Le PPD s'éteint automatiquement et sans frais, 2 ans après le terme du prêt.
Cependant, si vous remboursez votre prêt avant son terme, vous devrez payer des frais de mainlevée. C'est un acte juridique par lequel le créancier atteste que le débiteur a complètement remboursé son prêt.
Vous pouvez aussi vendre votre bien avant l'échéance de votre crédit. Quand le propriétaire change, le créancier garde la possibilité de vendre le bien en cas d'impayé. Il s'agit simplement de prouver qu'il ne s'agit plus de vous, d'où la nécessité d'une mainlevée.

Avant de recourir à un PPD, il est fortement recommandé de calculer son coût total en incluant les frais de notaire et de mainlevée même si vous ne comptez pas avoir recours à cette dernière.

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