Le contrat de prêt

Le contrat de prêt, édité par la banque, marque la dernière étape avant le déblocage des fonds. Sa rédaction obéit à une législation stricte et il convient de lire ce document ou de le faire relire avec attention avant de le signer. Ce qu'il faut savoir.

Le contrat de prêt © apops - Fotolia.com

Avant le contrat, l'offre de prêt

Le contrat de prêt contient l'offre de prêt. Celle-ci nécessite la remise de pièces justificatives notamment : le permis de construire, la garantie décennale, le plan de masse et de situation, le diagnostic de performance énergétique (DPE), le contrat de réservation ou de construction.
Certains prêts comme le Prêt à Taux Zéro ou le Prêt à l'Accession Sociale exigent plus de documents. Il convient de se renseigner auprès de chaque organisme ou auprès d'un notaire pour envoyer un dossier complet à la banque.

Les mentions légales obligatoires du contrat de prêt

La banque doit obligatoirement envoyer l'offre de prêt par courrier postal à l’emprunteur. Une fois le document signé par l'emprunteur qui a un délai légal de 10 jours de réflexion, le document se transforme en contrat de prêt.

A savoir : Tant que l’emprunteur n’a pas accepté l’offre, aucune somme ne peut être réclamée ou prélevée par la banque.
Pour information, voici le cadre légal de l'offre de prêt. Selon la loi « Scrivener 2 » du 13 juillet 1979, les points obligatoires devant figurer sur le contrat de prêt :

L'identité des parties et des cautions éventuelles.
La nature, l'objet, les modalités du prêt et les conditions de mise à disposition des fonds.
Pour les prêts à taux fixe, un échéancier des amortissements détaillant, pour chaque échéance, la répartition entre le capital et les intérêts.
Pour les prêts à taux variable, une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et un document d'information contenant une simulation indicative de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. En outre, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
Le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total et son taux effectif global (TEG). Un point à surveiller de près et qui peut être source de conflit, s'il n'apparaît pas.
Les assurances et les garanties qui conditionnent la conclusion du prêt ainsi que leurs coûts.
Une mention précisant que l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix.

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