Permis de construire, les délais d'instruction du dossier

Il est indispensable d'obtenir un permis de construire pour débuter les travaux d'un bien immobilier, ce document administratif étant traité dans un certain délai d'instruction. Quels sont les délais d'instruction du dossier de permis de construire ? Qui traite ce dossier ? Comment reçoit-on la réponse ? Voici toutes les informations concernant les délais d'instruction du permis de construire.

Les délais d'instruction du dossier de permis de construire

Une fois que le dossier de demande de permis de construire est déposé à la mairie du lieu de situation du terrain, il faut prendre son mal en patience car la réponse n'est pas donnée dans l'immédiat.
En effet, si le permis de construire concerne une maison individuelle ou des annexes de celle-ci, le délai d'instruction du dossier est de deux mois. Dans toute autre hypothèse, le délai d'instruction est de trois mois.
Ces délais peuvent toutefois faire l'objet d'une prorogation, chose qui doit être notifiée au demandeur dans le mois suivant le dépôt de la demande de permis de construire, dans une lettre qui indiquera alors le nouveau délai d'instruction.
Au plus tard 15 jours après le dépôt du dossier et pendant l'ensemble du délai d'instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire doit être affiché au sein de la mairie du lieu de situation du bien immobilier. Ce document doit donner des détails concernant le projet envisagé.

La décision de la mairie

La mairie concernée doit donner sa réponse pendant le délai qui lui est imparti, soit deux ou trois mois. Il existe alors trois cas de figure :

  • Elle peut accepter, auquel cas elle prend un arrêté municipal qui est communiqué au demandeur par mail ou par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • Elle peut refuser, auquel cas sa décision est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Dans cette hypothèse, le demandeur a une possibilité de recours puisqu'il peut demander à la mairie de réétudier le dossier. Si là encore la mairie exprime son refus, le demandeur peut, dans un délai de deux mois suite à la notification de sa décision, saisir le tribunal administratif par le biais d'une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle il faut justifier ses prétentions ;
  • Elle peut ne pas répondre dans le délai, ce qui signifie en principe qu'elle accepte tacitement la demande de permis de construire. Par mesure de sécurité, il est toutefois préférable de demander à la mairie un certificat de non opposition au permis de construire.

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CONSTITUTION DU DOSSIER 1. Permis de construire, les délais d'instruction du dossier 2. Le permis de construire en zone classée

PERMIS DE CONSTRUIRE, LES DÉLAIS D'INSTRUCTION DU DOSSIER
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