Relance pour loyer impayé

Un loyer impayé place un propriétaire dans une position très délicate. Il est alors indispensable de trouver une solution dans les plus brefs délais, avant que la situation ne s’aggrave. Dans un premier temps, il est préférable de trouver un accord à l’amiable. Mais si cette première démarche ne fonctionne pas, il faut faire une relance (voire plusieurs), l’affaire pouvant être au final portée devant les tribunaux. Comment effectuer une relance en cas de loyer impayé ?

Le paiement du loyer : un devoir

D’abord, il faut rappeler que le locataire est dans l’obligation de s’acquitter du loyer et des différentes charges qui lui incombent dans le respect des termes du contrat de bail. En général, le paiement s’effectue en début de chaque période, en début de mois le plus souvent. Dans le cas où le locataire ne paie pas, le propriétaire est en droit d’agir. Si la situation perdure, il lui est même possible de résilier le contrat de location. Néanmoins, il existe quelques étapes à respecter au préalable…

Première étape : relance à l’amiable

Dans un premier temps, le propriétaire entreprend une relance à l’amiable. Cette action peut se faire par téléphone, par courrier électronique ou par envoie d’un courrier simple ou en recommandé A/R. L’objectif est alors de demander des explications, mais aussi et surtout de trouver ensemble une solution pour recouvrer les impayés. Différentes décisions peuvent être prises dans le cadre d’une relance pour loyer impayé : échelonner le paiement, faire appel à la caution solidaire, résilier le bail...

Dans le cas où les deux parties trouvent un accord, les termes de celui-ci seront soigneusement consignés par écrit, le document devant être signé et daté par le bailleur et le locataire.

Une autre solution : Commission Départementale de Conciliation (CDC)

Cette Commission intervient dans tous les litiges qui concernent bailleurs/locataires. Le rôle du conciliateur de justice est de tenter une médiation entre les deux parties avant le lancement d'une procédure judiciaire. Les coordonnées de la CDC se trouve à la préfecture de votre département. Cette solution permet souvent de trouver une entente à l'amiable et une solution au litige.

Deuxième étape : mise en demeure

Dans le cas où plusieurs relances amiables se sont révélées infructueuses, le propriétaire peut (doit) faire parvenir une lettre de mise en demeure à son locataire dans le but de rappeler au locataire son devoir de s’acquitter des loyers impayés. Il s’agit d’une étape incontournable avant de porter éventuellement l’affaire devant la justice.

Parfois, le contrat de bail prévoit une clause de résiliation de plein droit du contrat dans le cas où le locataire faillit à ses obligations (en l’occurrence ici le paiement du loyer). Le propriétaire peut solliciter un huissier pour faire parvenir un « commandement de payer » au locataire en faute. Le locataire dispose alors d’un délai de deux mois pour réagir. Le cas échéant, le propriétaire peut s’adresser au juge des référés. Le bail peut alors être résilié et le locataire expulsé.

Que faire pendant la trêve hivernale ?

Conformément à l’article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, la trêve hivernale a lieu tous les ans du 1er novembre au (15) ou 31 mars de l'année suivante.

Pendant cette période, le locataire est protégé et le propriétaire n’a pas le droit de l'expulser. Mais cette mesure n'empêche pas le bailleur de continuer à effectuer les démarches administratives.