Louer gratuitement un logement à son enfant

Les parents propriétaires qui mettent à disposition gracieusement un logement à leur enfant est une pratique assez répandue. Il existe néanmoins des réglementations et des dispositifs à connaître et à ne pas négliger, tant sur le plan familial que fiscal. Voici quelques conseils pratiques à prendre en compte avant de louer un logement à son enfant...

Location gratuite : conséquences et réglementations fiscales

Avant de louer gratuitement un logement à son enfant, il est conseillé de rédiger un contrat de bail. Le but de ce document est de protéger les parents et l’enfant bénéficiaire du logement à titre gracieux. En effet, la rédaction d'un contrat de location permet de clarifier la situation et éviter les malentendus ou les litiges éventuels avec l'administration ou avec la famille. Ce document doit mentionner les coordonnées des deux parties, la description du bien, la durée de la location et en annexe l'état des lieux.

Le propriétaire bailleur (dans ce cas les parents) garde ainsi la possibilité de résilier le bail dans un délai légal de 3 mois pour un logement loué vide (ou 1 mois pour un logement loué meublé), comme pour tout locataire. Quant à l'enfant, il peut justifier d'une adresse pour tous ses courriers administratifs.

Attention, si le logement est loué à titre gracieux, il est très important de savoir que les charges ne sont pas déductibles lors de la déclaration d'impôt (imprimé n° 2044), en l’occurrence la taxe foncière, les intérêts d’emprunt et les travaux effectués (en guise d’entretien ou de réparation). En contrepartie, aucun impôt ne sera dû par le bailleur puisqu'il n'existe aucun versement de loyer (conformément à l’article 15 du code général des impôts).

Impact sur la succession

Louer gratuitement un logement à son enfant a également des impacts sur la succession. Il faut, en effet, tenir compte du fait que ce « prêt » peut être considéré comme une donation dans la mesure où l’enfant qui bénéficie d’un logement fait des économies sur le loyer. Cette donation peut être assimilée à une part de son héritage. En cas de décès des parents, les autres héritiers sont en droit de demander que la valeur de ce don soit déduite de sa part de l’héritage.

Pour pallier ce type de situation, il est nécessaire de préciser par écrit (via le testament notamment) que la donation va s’adjoindre à l’héritage et que l’enfant ayant joui du logement peut prétendre à la succession au même titre que les autres héritiers.

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