Mise en demeure d’un locataire pour loyer impayé

Dès le premier retard de paiement, le propriétaire du bien loué peut adresser une mise en demeure à son locataire pour loyer impayé. Définition, conditions et modèle de lettre de mise en demeure, à retrouver dans cet article.

Qu'est-ce qu'une mise en demeure pour loyer impayé ?

Un locataire doit en principe s'acquitter du règlement de son loyer à date fixe. Tout retard ou impayé constaté par le propriétaire-bailleur doit faire l'objet de relances, et ce dès le premier loyer impayé.

Lorsque ces tentatives préalables restent malheureusement sans résultat, le bailleur peut alors adresser à son locataire une mise en demeure, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Cette première formalité officielle peut inciter le locataire à s'acquitter du paiement des loyers et charges restant dues. Une démarche préalable de toute façon nécessaire avant d'intenter une éventuelle procédure judiciaire.
  • La mise en demeure permet de faire courir les intérêts au taux légal, et ce à partir de la date de réception par le locataire du courrier recommandé transmis par le bailleur.

À noter : si la mise en demeure n'obtient pas le résultat escompté, le propriétaire peut alors recourir aux services d'un huissier afin de transmettre au locataire un commandement de payer.

Modèle de lettre de mise en demeure pour loyer impayé

Objet : mise en demeure pour loyers impayés

Madame, Monsieur,

En tant que titulaire du bail de location signé en date du ...(date)... relatif au logement situé au ...(adresse)..., je me permets de vous rappeler votre engagement à régler en chaque début de mois le montant du loyer précisé dans notre contrat de location.

Or à ce jour et malgré mes relances, vous n'avez toujours pas réglé les loyers et les charges des mois de ... et ....

Par la présente, je vous mets en demeure de régler cette somme sous quinzaine à compter de la réception de cette lettre recommandée. Conformément à l’article 1153 du Code civil, cette mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la somme totale restant due.

À défaut de paiement dans ces délais, je me verrai contraint de saisir un huissier qui vous délivrera un commandement de payer. J'entamerai ensuite la procédure de résiliation du bail.

Formule de politesse ...

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