Comment faire face à un locataire qui ne paye pas ses loyers

Mettre en location son bien est malheureusement parfois synonyme d'impayés. Alors comment faire face à un locataire qui ne paye pas ses loyers ? Relances, mise en demeure, saisie, résiliation de bail ... toutes les pistes sont à consulter dans cet article.

Quelles démarches préalables entreprendre en cas de loyer impayé ?

1. Au moment où il constate le premier impayé, le propriétaire-bailleur doit rapidement réagir en contactant son assureur (s'il a souscrit une assurance loyer impayé) ou la caution de son locataire (s'il en a une).

2. Le bailleur doit entreprendre plusieurs relances informelles (par téléphone) auprès du locataire, afin de lui réclamer les sommes restant dues.

3. Sans réaction de la part du locataire, le bailleur peut lui adresser une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

4. Le propriétaire peut également signaler les impayés de loyer à la CAF (et ce le plus rapidement possible). En effet, si le locataire se trouve être bénéficiaire d'une aide au logement, le bailleur peut obtenir qu'elle lui soit directement versée.

5. Enfin, le propriétaire envoie un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Ce dernier dispose alors d'un nouveau délai avant que le bailleur ne mette en place la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Locataire mauvais payeur : la résiliation du bail

La clause résolutoire :

Une clause résolutoire existe dans la plupart des baux de location. Celle-ci stipule la résiliation automatique du bail en cas de loyer et de charges impayés aux échéances fixées.

Après un délai de 2 mois (ou d'un délai supplémentaire accordé par le juge à la demande du locataire), le bailleur peut saisir le tribunal d'instance et lui demander de constater la résiliation du bail afin de procéder à l'expulsion.

Résiliation en l'absence de clause résolutoire :

Pour résilier un bail en l'absence de clause résolutoire, le propriétaire doit assigner son locataire par acte d'huissier, devant un tribunal d'instance.

C'est au juge de décider de la gravité de la situation, justifiant ou non la résiliation du bail et la mise en œuvre de l'expulsion.

  • Un délai de paiement supplémentaire peut être accordé au locataire en fonction de sa situation financière.
  • Si l'expulsion est prononcée, le bailleur envoie au locataire un commandement de quitter les lieux par acte d'huissier.

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