Les modes de paiement d’un loyer

Le paiement du loyer, et des charges locatives, représente une des principales obligations du locataire à l’égard du propriétaire bailleur. Retour sur les modes de paiement de ce loyer, qu’il soit mensuel ou trimestriel.

Les modes de paiement d’un loyer

Les modes de paiement d’un loyer  © Fotolia

Comment le locataire peut-il payer son loyer ?

Trois modes de paiement de loyer sont possibles en France.

  • Le paiement en espèce est possible à partir du moment où le loyer n’excède pas les 3 000 €. Si le loyer dépasse les 3 000 € alors le locataire ne peut verser qu’un acompte de 450 € maximum. Attention : en cas de paiement de loyer en espèce, il est recommandé de demander une quittance de loyer au propriétaire afin de prouver que le paiement a bien été effectué.
  • Le paiement par chèque a quant à lui l’avantage de constituer une preuve de paiement.
  • Le paiement par virement ou prélèvement automatique a lui aussi l’avantage de laisser une trace de paiement, et de constituer ainsi une preuve de règlement.

Le mode de règlement par chèque, virement ou espèce est mentionné dans le contrat de bail qui lie propriétaire bailleur et locataire. Une précision est également ajoutée concernant la date de règlement et son terme, à échoir ou échu.

A noter
: il est possible de modifier le mode de règlement du loyer au cours du bail. D’autre part, si le loyer est payable tous les trois mois (trimestriel), le locataire peut demander en cours de bail à modifier sa périodicité pour le payer tous les mois (mensuel). Auquel cas, le propriétaire ne peut refuser cette demande.

Le propriétaire bailleur peut-il imposer un mode de règlement ?

Selon l’article 4 de la loi de 1989, le propriétaire bailleur ne peut pas imposer le mode de règlement par prélèvement automatique. Autrement dit, il ne peut pas prélever de somme sur le compte bancaire du locataire de sa propre initiative. Il a la possibilité de le suggérer au locataire qui est libre de l’accepter ou de la refuser. Le locataire est aussi libre de modifier ce mode de règlement à tout moment, en cours de bail.
Toute clause intégrée au contrat de bail stipulant le mode de règlement du loyer par prélèvement automatique est considérée comme clause abusive, et elle est donc réputée comme nulle (elle ne peut pas être appliquée).

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