Paiement du loyer à terme échu

Le contrat de bail fixe le montant du loyer, la date de règlement et le mode de règlement. On distingue généralement les paiements de loyer à terme échu et les paiements de loyer à terme à échoir. Explication du loyer à terme échu.

Les conditions de paiement du loyer

Le montant du loyer ainsi que la date à laquelle celui-ci doit être réglé par le locataire sont fixés par le propriétaire, et doivent être indiqués dans le contrat de bail qui lie propriétaire-bailleur et locataire.
Le paiement du loyer se fait généralement tous les mois, il est dit mensuel. Il se peut aussi que ce règlement ait une périodicité autre. Il peut ainsi être trimestriel, autrement dit, à payer tous les trois mois. On dit d’un loyer qu’il est payable à terme échu ou à terme à échoir. Dans tous les cas, le locataire doit s’acquitter de son paiement spontanément, sans rappel de la part du propriétaire.

Qu’est-ce que le paiement de loyer à terme échu ?

On emploie généralement le terme échu pour parler d’un paiement après utilisation d’un bien ou d’un service. Le paiement d’un loyer à terme échu signifie donc que le locataire doit s’acquitter du paiement de son loyer à la fin du mois ou du trimestre, ou au début du mois ou du trimestre suivant. Autrement dit, il s’agit d’un paiement de loyer pour une période passée.
Ce mode de paiement, à terme échu, est de plus en plus rare. Dans la majorité des contrats de bail, la date de paiement du loyer est fixée en début de mois.

Décrivez votre projet
et recevez des devis gratuits
Votre devis Gestion locative

Loyer à terme échu et retard de paiement

Ce terme de loyer à terme échu n’exclut en rien l’obligation de la part du locataire à payer son loyer à la date fixée dans le contrat de bail. Il suffit d’un jour de retard par rapport à cette date pour parler de retard de paiement.
En cas de retard de paiement, et si aucun accord n’a été trouvé entre locataire et propriétaire, alors ce dernier peut demander à un huissier de justice d’envoyer au locataire ce que l’on appelle un commandement de payer. A la réception de ce commandement de payer, le locataire disposera de deux mois pour s’acquitter de son loyer, pour demander un étalement de la somme due voire pour faire appel à la commission départementale de conciliation.

        
TOUS LES CONTENUS DE A À Z
LOYERS ET CHARGES
PAIEMENT DU LOYER À TERME ÉCHU
Les avis et commentaires
  • A éviter sauf quand c'est imposé par la CAF...

    monde - Le 01/05/17 à 21h43

VOIR TOUS LES COMMENTAIRES
PAIEMENT DU LOYER À TERME ÉCHU
ANNUAIRE DES PROFESSIONNELS DE FRANCE
nord pas de calais picardie champagne ardenne lorraine alsace franche comte bourgogne ile de france haute normandie basse normandie bretagne pays de la loire poitou charente centre aquitaine limousin auvergne rhone alpes provence alpes cote d azur corse languedoc roussillon midi pyrenees

DOSSIERS

GALERIES PHOTOS

PRODUITS