Paiement du loyer par le locataire

Le paiement du loyer et des charges est une obligation du locataire prévue dans le contrat de bail. On emploie souvent le terme d’obligation locative. Retour sur les conditions de paiement du loyer.

Quelles sont les conditions de paiement du loyer ?

Le montant du loyer et la date de paiement sont fixés par le propriétaire et doivent être indiqués dans le contrat de bail. On distingue le paiement à échoir, quand il est question de règlement pour la période à venir, et le paiement à terme échu, quand il est question de règlement pour la période passée. Le loyer est généralement payé de manière mensuelle. Il peut être payé selon une autre périodicité, tous les trois mois par exemple, mais ceci doit être prévu dans le contrat de bail. De plus, le locataire peut imposer un paiement mensuel au propriétaire.
Le paiement du loyer peut être fait en espèce (jusque 3 000 €), en chèque ou par virement automatique. Le propriétaire ne peut pas imposer au locataire le paiement par versement automatique mais il peut lui proposer.

Les quittances de loyer

Après le règlement de l’intégralité du loyer et des charges locatives, le locataire peut demander au propriétaire ce que l’on appelle une quittance de loyer. La quittance de loyer est un document qui indique que toutes les sommes dues, loyer et charges, ont été payées par le locataire. Ce document doit être gratuit.
Si le paiement a été réglé partiellement, selon accord entre propriétaire et locataire, le locataire peut demander, non pas une quittance, mais ce que l’on appelle un reçu.

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Quels risques en cas d’impayés ?

On parle d’impayé de loyer, ou de retard de paiement, seulement un jour après la date prévue dans le contrat de bail. Si aucun accord n’a pu être trouvé entre locataire et propriétaire, ce dernier peut entamer des démarches juridiques contre le locataire pour recevoir son dû.
Le propriétaire peut faire appel à un huissier de justice pour l’envoi d’un commandement de payer au locataire. A la réception de ce document, le locataire :

  • a deux mois pour régler son dû, loyer et charges
  • peut demander un étalement de sa dette par l’intermédiaire de l’huissier
  • peut saisir la commission départementale de conciliation ou le juge d’instance pour contester la dette

En cas de non-paiement deux mois après envoi du commandement de payer, le propriétaire peut contacter le tribunal de grande instance, et peut faire parvenir au locataire une assignation à comparaître devant le juge.

        
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