Envoyer par mail Donation immobilière sous seing privé
La donation immobilière est un acte par lequel un donateur transmet son patrimoine immobilier, ou un quelconque bien immobilier (maison, appartement, terrain) au bénéficiaire de son choix, de son vivant. La donation immobilière peut-elle être rédigée sous seing privé ? Rappel : qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ? Un acte sous seing privé, autrement appelé acte sous signature…