Logement en loyer intermédiaire : qu'est-ce que c'est et comment y avoir accès ?

Un logement en loyer intermédiaire peut vous être accordé si vous faites partie des ménages dont les revenus sont trop faibles pour louer un logement sur le marché public mais trop élevés pour un logement HLM. C'est une location destinée aux classes moyennes.

Définition du logement en loyer intermédiaire

Les locations en loyer intermédiaire sont des logements situés entre le logement social et le logement privé. Elles s'adressent aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d'un logement social car leurs ressources sont au-dessus du plafond mais qui ne peuvent accéder aux logements du parc privé car leurs revenus sont insuffisants.

Un logement intermédiaire est situé dans une zone tendue définie par la loi ; il répond à une demande réelle où les logements se font rares.
Les loyers de ces logements sont en-dessous des prix du marché de 10 à 20 %.
Le bailleur signe une convention avec l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat, afin que le logement soit conventionné en loyer intermédiaire ; ce qui lui permet de profiter d'un avantage fiscal et éventuellement d'aides financières pour pratiquer des travaux dans le logement.
Un logement à loyer intermédiaire, aussi nommé logement à loyers maitrisés, a un bail d'au minimum 6 ans.

Qui peut avoir accès au logement en loyer intermédiaire ?

Le demandeur d'un logement en loyer intermédiaire ne doit pas avoir de revenus supérieurs au plafond en vigueur et être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour valable.
Il ne doit pas non plus être un proche du propriétaire bailleur (époux, concubin, pacsé, ascendants ou descendants du propriétaire ou du conjoint précédemment cité) et ne pas faire partie du foyer fiscal.
Le logement est obligatoirement la résidence principale du locataire.

Plafonds des revenus annuels pour 2017 pour une personne seule selon le zonage :

Zone A bis : Paris et communes limitrophes (petite couronne) 41 663€
Zone A : Partie agglomérée Île de France, Côte d'Azur, métropole française de Genève 41 663€
Zone B1 : Île de France sauf zones A et A bis, communes de plus de 250 000 habitants, DOM, Corse, quelques villes chères 32 197€
Zone B2 : Autres communes de plus de 50 000 habitants, communes non comprises dans B1 28 172€
Zone C : Reste du territoire 28 172€

Les plafonds d'un loyer mensuel, charges non comprises varient selon la zone géographique du logement. Ils vont d'environ 16.82€/m² de surface habitable "fiscale" pour les zones les plus tendues (A bis) à 8.74€/m² de surface habitable "fiscale" pour les zones détendues (C). La surface habitable " fiscale " équivaut à la surface habitable du logement majorée de la moitié de la surface des annexes avec une limite de 8m².

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LOGEMENT EN LOYER INTERMÉDIAIRE : QU'EST-CE QUE C'EST ET COMMENT Y AVOIR ACCÈS ?
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