La garantie visale, une aide pour les locataires

Pour remplacer la GRL ou "Garantie des Risques Locatifs, la garantie visale ou " Visa pour le Logement et l'Emploi" est entrée en vigueu début 2016. A qui s'adresse-t-elle ? Comment fonctionne-t-elle ? Explications…

Une aide aux salariés précaires, une sécurité pour le bailleur

Signé entre Etat et Action logement (ex 1%logement) la garantie visale concerne les salariés dont la situation n'est pas stable : les CDD ou CDI en période d'essai seulement, les apprentis, les intérimaires et les intermittents. Les salariés en poste depuis un certain temps et les demandeurs d'emploi sont exclus de ce dispositif. A ces catégories s'ajoute celle des salariés de moins de 30 ans qui ne présentent pas les critères de solvabilité classiques.
L'objectif de la garantie visale est donc de favoriser l'accès au logement des catégories qui ne bénéficient pas du plein emploi. Comment ? En proposant aux bailleurs toujours réticents devant les emplois précaires, une garantie de 3 ans maximum contre les loyers impayés. Dans ce cas, le propriétaire est dédommagé par l'organisme de remboursement d'Action Logement. Le locataire reste redevable à Action Logement mais bénéficie de conditions de remboursement plus souples.

A savoir. Action Logement peut agir en résolution du bail, si nécessaire.

Conditions et démarches pour obtenir la garantie visale

La garantie visale s'applique aux logements meublés ou vides du secteur privé uniquement, à condition qu'il s'agisse d'une résidence principale. Le montant du loyer charges comprises, ne doit pas dépasser 1300€, à l'exception de Paris intra-muros où le montant est plafonné à 1500€.

C'est au candidat locataire d'initier le dossier. Il doit faire la demande de la garantie visale sur le site internet dédié, ce avant de signer son bail. Une fois le visa obtenu, il doit le transmettre à son futur bailleur qui, à son tour doit adhérer à ce dispositif pour recevoir le contrat de cautionnement solidaire.

Avantage certain : ce dispositif est entièrement gratuit pour le propriétaire bailleur comme pour le locataire.

A savoir :

  • La garantie visale doit être souscrite au maximum 12 mois après l'embauche du salarié pour les moins de 30 ans, et 3 mois après pour les plus de 30 ans.
  • Elle s'applique aussi aux ménages démunis dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante, sur des critères financiers.
  • Le locataire peut bénéficier d'une avance Loca-Pass pour financer son dépôt de garantie.

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