Acheter un terrain en zone franche

Les zones franches, plus connues sous le nom de Zone Franche Urbaine (ZFU), ont été instaurées par la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 dans le but de développer l'activité économique dans certaines régions désertées. Ce dispositif offre des avantages fiscaux non négligeables aux entrepreneurs qui souhaitent construire des bureaux, des locaux commerciaux ou créer une activité libérale. Si vous voulez acheter un terrain pour implanter une entreprise, alors investir dans une zone franche mérite réflexion, voici pourquoi...

Avantages des zones franches urbaines

Les premières ZFU ont été créées en 1997 mais le véritable essor de ce dispositif a été constaté à partir de 2004. Depuis 2014, les ZFU ont été rebaptisées « ZFU-TE » (zone franche urbaine territoires entrepreneurs). La création des zones franches est destinée à booster l'activité économique d'une région, dynamiser un quartier sensible et favoriser l'insertion professionnelle.

Acheter un terrain en zone franche offre de nombreux avantages pour les entreprises, notamment au niveau des exonérations fiscales relatives :

  • aux impôt sur les bénéfices (voir *)
  • à la taxe professionnelle
  • à la taxe foncière
  • aux cotisations sociales patronales pour toute rémunération inférieure à 1,5 fois le SMIC
  • aux cotisations personnelles pour les artisans ou commerçants
  • à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans la limite de 77.089 € (en 2016)

Attention, ces avantages sont soumis à conditions :

  • tout d'abord, bien entendu, l’emplacement du terrain à construire doit se trouver en ZFU
  • 10 000 habitants minimum
  • un fort taux de chômage
  • un taux élevé de personnes sorties du système scolaire
  • les rentrées fiscales de la commune

Quelles sont les entreprises concernées ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux des zones franches, les entreprises doivent répondre à différents critères :

  • activité industrielle, commerciale artisanale ou libérale
  • implantation physique réelle sur la ZFU (bureau, local)
  • réaliser les prestations ou les ventes dans la ZFU
  • ne pas employer plus de 50 salariés et tous doivent résider dans la zone franche
  • ne pas dépasser 10 millions d'euros de chiffre d'affaires
  • un capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés
  • clause d'embauche : 30 % des salariés doivent être en CDI ou CDD

A savoir
Sont exclues les activités liées à la construction automobile et navale, à la fabrication de fibres textiles, au secteur de la sidérurgie, au transport routier, au crédit-bail mobilier, à la location d'immeubles non professionnel, à l'agriculture et à la construction vente.

* L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à hauteur de :
100 % pendant les 5 premières années, 60 % pendant la 6e année, 40 % pendant la 7e année, 20 % pendant la 8e année.

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