Plafonnement des frais d’agence : que dit la loi ?
Le montant des honoraires facturés par les agences immobilières pour la mise en location d'un bien, est aujourd'hui encadré par la loi Alur pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Le plafonnement des frais d'agence : que dit la loi ? Le décret passé au crible dans cet article.
La loi Alur pour le plafonnement des frais d'agence
La loi Alur a pour principal objectif de protéger propriétaires et locataires, tout en facilitant l'accès au logement pour ces derniers. Dans cette optique et depuis le 15 septembre 2014, les frais d'agence pour la location d’un bien immobilier, encore facturés aux locataires, sont plafonnés et limités à :
1. la visite du logement;
2. la constitution du dossier;
3. la rédaction du bail;
4. l’établissement de l’état des lieux.
Hormis ces quatre prestations facturées conjointement au bailleur et au locataire, l'ensemble des honoraires relatifs à la mise en location du logement sont désormais intégralement pris en charge par le propriétaire des lieux. Une économie de près d'un mois de loyer pour les locataires.
De plus, le décret Alur met en place un plafonnement du montant de ces frais d'agence. Une réglementation qui fixe une limite maximale de prix, établie en fonction de la surface habitable du bien loué, mais aussi de sa situation géographique.
Le plafonnement des frais d'agence, en pratique
La loi Alur vise donc un meilleur encadrement des honoraires présentés par l'agent immobilier en charge de la location du logement.
Délimitation en trois zones géographiques définissant le taux de plafonnement des frais d'agence :
| Zones géographiques | Prix par m2 de surface habitable | Exemples |
|---|---|---|
| Zones dites "très tendues" (Paris et les villes de 1re couronne) |
12 € | Appartement parisien de 50 m2 50 m² X 12 € = 600 € |
| Zones dites " tendues" (Lyon, Bordeaux, Toulouse) |
10 € | Appartement lyonnais de 50 m2 50 m² X 10 € = 500 € |
| Autres zones (soit le reste du territoire) | 8 € | Appartement narbonnais de 50 m² 50 m2 X 8 € = 400 € |
En ce qui concerne les états des lieux d'entrée menés par des professionnels, aucune différenciation géographique n'a été prévue.
Le plafonnement des frais leur étant relatif reste unique et valable sur l'ensemble du territoire, soit :
- 3 € / m² de surface habitable.
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