Le contrat de mandat de gestion

Tout propriétaire d’un bien immobilier mis en location peut déléguer la gestion locative de son bien à un professionnel. Comment ? Grâce au contrat de mandat de gestion locative. Explication.

Qu’est-ce qu’un contrat de mandat de gestion ?

Le contrat de mandat de gestion est un contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier, appelé le mandant, délègue à un professionnel, appelé le mandataire, la gestion de son bien locatif. Ce contrat donne au mandataire le pouvoir d’accomplir au nom du mandant tous les actes liés à la gestion locative dudit bien. Le professionnel en question, le mandataire, peut être un administrateur de bien, un notaire, un syndic ou, le plus communément, une agence immobilière.
Qu’entendons-nous par gestion locative ? Il s’agit de la gestion quotidienne d’un bien mis en location à savoir l’encaissement mensuel des loyers, la régularisation annuelle des charges, la révision des loyers, l’exécution des travaux de réparation, voire la recherche de locataires potentiels, etc.

Que contient le contrat de mandat de gestion ?

Le contrat de mandat de gestion précise les orientations de la gestion locative du bien : les opérations et les actes de gestion pouvant être accomplis par le mandataire, et les limites applicables. Le contrat doit obligatoirement être écrit, signé des deux parties et la signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ».

Ce contrat contient généralement

  • l’identité des deux parties
  • la désignation du ou des biens immobiliers mis en location
  • les missions du mandataire et les actes autorisés
  • les obligations du mandataire : obligation d’information, d’expertise et de conseil
  • les honoraires, les commissions et les possibles frais supplémentaires du mandataire
  • la durée du mandat et les conditions
  • les clauses de confidentialité
  • l’attribution des compétences en cas de contestation ou de litige

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Combien coûte un mandat de gestion locative ?

Le service de gestion locative est un service rémunéré. On parle d’honoraires de gestion locative. En principe, les honoraires des professionnels de l’immobilier varient, pour ce service, entre 5 et 10 % TTC des sommes encaissées par la location du bien (autrement dit, sur les loyers).

        
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