Frais d’agence : locataire, propriétaire qui paie quoi ?
Les frais d'agence pour la mise en location d'un bien sont réglés, dans leur grande majorité, par le bailleur. Toutefois, certaines prestations restent à la charge du locataire à condition de respecter certains plafonds. Frais d'agence : locataire, propriétaire qui paie quoi ? Réponse à suivre dans cet article.
La répartition des frais d'agence
Que le logement soit loué vide ou meublé, la rémunération de l'agence immobilière en charge de la mise en location du bien reste exclusivement à la charge du propriétaire.
Peuvent uniquement être facturés au locataire :
- les honoraires en relation avec sa visite dans les lieux;
- les frais pour la constitution de son dossier de location;
- la rédaction du bail;
- l'état des lieux.
Le coût de ces opérations est partagé entre le locataire et le bailleur. La part revenant au locataire ne peut excéder les plafonds définis par la loi Alur.
Au cours d'un renouvellement de bail, le règlement des frais d'agence ne peut être redemandé, sauf en cas de rédaction d'un nouveau bail à la suite d'une réévaluation du loyer.
À noter : lorsque le propriétaire souhaite confier la gestion locative de son bien immobilier à une agence, les frais induits par les services souscrits ne peuvent être imputés au locataire et reste à la charge exclusive du bailleur.
Un encadrement des frais d'agence bénéficiant aux locataires
Les frais d'agence correspondant à la réalisation de l'état des lieux sont donc partagés entre le bailleur et le locataire.
- La part revenant à ce dernier ne peut toutefois excéder 3 € / m².
Les frais relatifs aux diverses autres interventions pouvant être facturées au locataire (visite, dossier, bail ...) ne peuvent toutefois excéder :
- le montant réglé par le propriétaire-bailleur lui-même;
- le plafond réglementaire de prix TTC / m² de surface habitable.
Un plafonnement qui vari en fonction de la situation géographique du bien :
En zone très tendue | 12 € TTC / m² de surface habitable |
En zone tendue | 10 € TTC / m² de surface habitable |
Sur le reste du territoire | 8 € TTC / m² de surface habitable |
À noter : ce plafonnement est destiné à modérer les frais de location mais ne concerne pas les frais d'agence réglés en cas d'acquisition d'un bien immobilier.
Recommandé pour vous
- L’administrateur de biens immobiliers
- Plafonnement des frais d’agence : que dit la loi ?
- Gestion locative : confier son bien à une agence immobilière
- Honoraires des agents immobiliers pour la gestion locative d’un bien
- Frais d’agence : locataire, propriétaire qui paie quoi ?
- La loi Hoguet sur les mandats de gestion locative