Frais d’agence : locataire, propriétaire qui paie quoi ?

Les frais d'agence pour la mise en location d'un bien sont réglés, dans leur grande majorité, par le bailleur. Toutefois, certaines prestations restent à la charge du locataire à condition de respecter certains plafonds. Frais d'agence : locataire, propriétaire qui paie quoi ? Réponse à suivre dans cet article.

La répartition des frais d'agence

Que le logement soit loué vide ou meublé, la rémunération de l'agence immobilière en charge de la mise en location du bien reste exclusivement à la charge du propriétaire.

Peuvent uniquement être facturés au locataire :

Le coût de ces opérations est partagé entre le locataire et le bailleur. La part revenant au locataire ne peut excéder les plafonds définis par la loi Alur.

Au cours d'un renouvellement de bail, le règlement des frais d'agence ne peut être redemandé, sauf en cas de rédaction d'un nouveau bail à la suite d'une réévaluation du loyer.

À noter : lorsque le propriétaire souhaite confier la gestion locative de son bien immobilier à une agence, les frais induits par les services souscrits ne peuvent être imputés au locataire et reste à la charge exclusive du bailleur.

Un encadrement des frais d'agence bénéficiant aux locataires

Les frais d'agence correspondant à la réalisation de l'état des lieux sont donc partagés entre le bailleur et le locataire.

  • La part revenant à ce dernier ne peut toutefois excéder 3 € / m².

Les frais relatifs aux diverses autres interventions pouvant être facturées au locataire (visite, dossier, bail ...) ne peuvent toutefois excéder :

  • le montant réglé par le propriétaire-bailleur lui-même;
  • le plafond réglementaire de prix TTC / m² de surface habitable.

Un plafonnement qui vari en fonction de la situation géographique du bien :

En zone très tendue   12 € TTC / m² de surface habitable
En zone tendue  10 € TTC / m² de surface habitable
Sur le reste du territoire  8 € TTC / m² de surface habitable

À noter : ce plafonnement est destiné à modérer les frais de location mais ne concerne pas les frais d'agence réglés en cas d'acquisition d'un bien immobilier.

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