La loi Hoguet sur les mandats de gestion locative

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, appelée aussi loi Hoguet, est la loi qui fixe les conditions d’exercice des professions du secteur de l’immobilier depuis des décennies. Elle cherche à protéger tous les propriétaires et tous les locataires de pratiques abusives de la part des professionnels de l’immobilier. Selon la loi, les mandats de gestion locative doivent respecter certains critères stricts pour être valides et ne peuvent être signés pour une durée indéterminée.

Mandat de gestion locative : les mentions obligatoires

Sachez tout d’abord que le mandat de gestion locative doit être établi par écrit et en 2 exemplaires. Il doit être numéroté et inscrit sur le registre des mandats du professionnel. Il doit également mentionner le nom, la raison sociale, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle du gestionnaire. Il doit aussi indiquer sa caisse de garantie financière. Ces règles sont à respecter obligatoirement au risque de voir le mandat déclaré comme nul.

Que contient un mandat de gestion locative ?

En plus de ces différentes mentions obligatoires, le mandat de gestion locative doit aussi définir les taches du professionnel de façon détaillée. Même si chaque cas est unique et que la gestion dépend des souhaits du bailleur, la gestion courante pour du locatif reste sensiblement la même. L’agent immobilier se doit de rechercher des locataires solvables, de conclure et de renouveler les baux, d’encaisser les loyers, de procéder à la régularisation des charges et à la révision du loyer, de faire effectuer les travaux d’entretien et les travaux urgents et de payer les charges de copropriété, les impôts et les taxes.
Le mandat doit aussi autoriser l’agent immobilier à recevoir des sommes d’argent à l’occasion de la gestion dont il a la charge, il doit indiquer ses honoraires et préciser si la rémunération est à la charge d’un des partis ou partagée.

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Quelle est la durée d’un mandat de gestion locative ?

La loi Hoguet interdit les mandats de gestion à durée indéterminée. Les contrats sont généralement d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le nombre de reconduction doit cependant être limité sinon le mandat est considéré comme nul. Si le bailleur souhaite changer de gestionnaire, il doit respecter un délai de préavis et informer l’agent immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit aussi tenir informé le locataire.