Envoyer par mail La loi Hoguet sur les mandats de gestion locative

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, appelée aussi loi Hoguet, est la loi qui fixe les conditions d’exercice des professions du secteur de l’immobilier depuis des décennies. Elle cherche à protéger tous les propriétaires et tous les locataires de pratiques abusives de la part des professionnels de l’immobilier. Selon la loi, les mandats de gestion locative doivent respecter certains critères stricts pour être valides et ne…