La protection du locataire âgé de plus de 65 ans

Le locataire âgé et aux revenus modestes bénéficie d’une protection prévue par la loi. Le propriétaire ne peut lui donner congé sauf à lui retrouver un logement similaire correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières. Ces dernières années, les lois Allur et Macron ont encore renforcée cette protection.

Les conditions d’application de la protection du locataire âgé

Pour bénéficier de cette protection, le locataire doit remplir un certain nombre de conditions.

• Le logement doit être sa résidence principale.
• Le logement peut être loué vide ou en meublé.
• Le locataire doit être âgé de plus de 65 ans à la date de renouvèlement du bail.
• Le locataire doit « justifier de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatifs à usage social – Plafond Plus (au 1er janvier 2016 : 23 132 € par an en Île-de-France et 20 111 € par an en province pour une personne seule)»

Les conditions d’âge et de ressources sont cumulatives.
Depuis la loi Macron d’août 2015, cette protection s’applique à TOUS les contrats de location quelle que soit leur date de signature.

L’obligation de relogement du locataire âgé

Lorsque le locataire remplie les conditions d’application de la protection prévue par la loi, le bailleur ne peut plus lui donner congé lors du renouvellement du bail pour quelle que raison que ce soit. A moins de lui proposer une solution de relogement correspondant « aux besoins (surface, accessibilité) et aux possibilités financières du locataire » et proche du logement occupé.

Par proche du logement occupé, on entend dans le même arrondissement et arrondissements limitrophes ou dans la même commune et communes limitrophes ou dans le même canton et cantons limitrophes sans dépasser 5 km.

En cas de manquement grave à ses obligations (loyers et/ou charges impayés, dégradations du logement, troubles de voisinage, etc) le locataire perd, dans tous les cas, le bénéfice de la protection prévue par la loi.

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Disparition de la protection du locataire lorsque le bailleur est lui-même âgé

La protection du locataire ne s’applique plus, si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il dispose de ressources annuelles inférieures au plafond retenu pour les prêts locatifs à usage social. Les conditions ne sont plus alors cumulatives mais alternatives. Il suffit qu’une seule existe pour être applicable.

Lorsque le logement est en indivision, par exemple propriété d’un couple, si un seul membre du couple atteint l’une des conditions déterminées par la loi, la protection du locataire ne s’applique plus.

Extension de la protection pour le locataire de moins de 65 ans vivant avec une personne âgée

La loi Macron a étendu la protection au locataire, quelle que soit son âge, ayant fiscalement à charge une personne de plus de 65 ans et répondant au critère de revenus. De plus leurs revenus cumulés ne doit pas dépasser un certains seuil. Ce seuil dépend du lieu de résidence (Paris, Île-de-France ou province) et de la composition du foyer.
Il suffit au locataire de justifier auprès du propriétaire que le foyer remplie les conditions prévues par la loi, même si la personne âgée n’est pas cotitulaire du bail.

Du fait des obligations de la loi, la marge de manœuvre du propriétaire envers son locataire de plus de 65 ans aux revenus modestes, est très limitées. Dans les faits, il est en effet très difficile de retrouver un logement similaire. Il ne garde finalement que la possibilité de vendre le logement occupé.

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